Cour de Cassation · civ3 — 5 avril 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, ET LE DEUXIEME MOYEN, REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'EN 1966 A..., MACON DE PROFESSION, A CONSTRUIT SUR UN TERRAIN COMMUN AVEC SON EPOUSE UNE MAISON D'HABITATION QU'IL A VENDUE AUX EPOUX Z... PAR ACTE NOTARIE DU 11 MAI 1966 CONTENANT UNE CLAUSE D'EXONERATION DE LA GARANTIE DES VICES CACHES ;



 QUE LES EPOUX Z... L'ONT EUX-MEMES REVENDUE A FOULQUIER-GAZAGNE ;



 QUE DE GRAVES DESORDRES, CAUSES PAR L'ABSENCE DE JOINT DE DILATATION ENTRE LA TOITURE-TERRASE ET LES MURS, S'ETANT PROGRESSIVEMENT REVELES A PARTIR DE 1972, FOULQUIER-GAZAGNE A FORME CONTRE LES EPOUX A..., EN PRESENCE DES EPOUX Z..., Y... EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, UNE ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR CETTE ACTION, RETENU QUE A..., MACON DE PROFESSION, ETAIT REPUTE CONNAITRE LES VICES QUI AFFECTAIENT LA CHOSE VENDUE ET NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE STIPULEE A L'ACTE DE VENTE INITIAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PRESOMPTION DE CONNAISSANCE DES VICES, DE MEME QUE L'EXCLUSION DE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE, NE CONCERNENT QUE CEUX QUI FONT PROFESSION DE FABRIQUER ET DE VENDRE LES BIENS EN CAUSE, ET NON PAS CELUI QUI, FUT-IL TECHNICIEN, N'A FABRIQUE ET VENDU QU'A TITRE OCCASIONNEL ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE A..., QUI ETAIT, LORSQU'IL A EDIFIE LA MAISON, CONTREMAITRE DANS UNE ENTREPRISE DE MACONNERIE, ET QUI A CREE, PEU APRES, UNE ENTREPRISE PERSONNELLE, ETAIT DEJA UN TECHNICIEN DU BATIMENT ;



 QU'IL A CONSTRUIT ET VENDU NON PAS UNE MAISON, MAIS DEUX, ET QUE L'IMMEUBLE EN CAUSE, EDIFIE EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DU 8 DECEMBRE 1965, A ETE ACHEVE EN AVRIL 1966 ET VENDU LE 11 MAI 1966 ;



 QUE DE CES CONSTATATIONS ILS ONT PU DEDUIRE QUE A..., QUI, PAR SA PROFESSION, NE POUVAIT IGNORER LES VICES, DEVAIT ETRE ASSIMILE A UN VENDEUR QUI LES CONNAISSAIT, ET ETAIT TENU D'EN REPARER TOUTES LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, NONOBSTANT LA CLAUSE CONTRAIRE INSEREE DANS L'ACTE DE VENTE INITIAL ;



D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;



SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION DE FOULQUIER-GAZAGNE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LE VENDEUR FAISAIT VALOIR QU'EN TOUTE OCCURRENCE LE SOUS-ACQUEREUR S'ETAIT PRIVE DU DROIT D'AGIR EN GARANTIE PAR UNE CLAUSE DE NON-GARANTIE FIGURANT A L'ACTE DE REVENTE ET DONT LA VALIDITE N'ETAIT PAS CONTESTEE ;



MAIS ATTENDU QU'ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE "FOULQUIER-GAZAGNE SOUTIENT A JUSTE TITRE QU'IL POSSEDE, EN SA QUALITE DE CESSIONNAIRE, LES ACTIONS EN GARANTIE QUE SES AUTEURS ONT ACQUISES EN MEME TEMPS QUE L'IMMEUBLE, ET ATTACHEES A CELUI-CI" ;



 QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE TROISIEME MOYEN, QUI EST DE PUR DROIT : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX A... A PAYER A FOULQUIER-GAZAGNE UNE SOMME DE 167.158,98 FRANCS AVEC INDEXATION, A CONCURRENCE DE 155.000 FRANCS, SUR L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, HORMIS LE CAS, PREVU PAR LA LOI, DES RENTES INDEMNITAIRES POUR CERTAINS ACCIDENTS CORPORELS, LES INDEMNITES ALLOUEES JUDICIAIREMENT NE PEUVENT ETRE INDEXEES ;



MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE L'EXPERT, DONT ELLE ADOPTE LES CONCLUSIONS, AVAIT ESTIME A 155.000 FRANCS, EN NOVEMBRE 1973, LE COUT DES TRAVAUX DESTINES A REMEDIER AUX VICES DONT L'IMMEUBLE ETAIT AFFECTE, LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QUE CETTE SOMME SERAIT INDEXEE SUR LA VARIATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION DEPUIS FIN NOVEMBRE 1973, A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'ETENDUE DU PREJUDICE ET LES MODALITES PROPRES A EN ASSURER LA REPARATION INTEGRALE A LA DATE DE SA DECISION ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU ENFIN QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX A... A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX Z..., X..., SELON LE MOYEN, QUE LA CONNAISSANCE DES VICES DE LA CHOSE VENDUE, QUI CONCERNE LE PROFESSIONNEL, N'EMPORTE PAS PRESOMPTION QU'IL SOIT UN PLAIDEUR DE MAUVAISE FOI ET ABUSANT DES VOIES DE DROIT, QUE, PAR SUITE, EN S'ABSTENANT DE RELEVER UNE FAUTE A L'ENCONTRE DES EPOUX A... DANS L'EXERCICE DE LEUR DROIT D'AGIR EN JUSTICE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI RELEVE QUE A..., VENDEUR PROFESSIONNEL, EST REPUTE AVOIR CONNU LES VICES DE LA CHOSE, RETIENT QUE "LE PREJUDICE DONT LES EPOUX Z... JUSTIFIENT EST LA CONSEQUENCE DE LA VENTE FAITE DE MAUVAISE FOI PAR LES EPOUX A... ET DOIT ETRE REPARE A CE TITRE" ;



 QU'EN SE REFERANT AINSI AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL POUR CONDAMNER LES EPOUX A... A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LEURS ACHETEURS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.