Le bail conclu entre les parties énonce, dans les conditions générales, en son article 7, (Charges et accessoires du loyer) que 'la répartition des charges définies au présent article se fera au prorata

1551 du Code civil, "l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause,

unie Ilinden c. la Bulgarie   (adoptée par le Comité des Ministres le 22 décembre 2004, lors de la 906e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

4, les articles 1541 et suivants, l’article 1543, l’article 1544 et les articles 1545 et suivant du code de procédure civile ; Vu l’article L411-1 et les article L412-1 et suivants du code des procédures

The applicants complain under Articles 3 and 13 of the Convention about the inhuman and degrading conditions of those transfers and the absence of an effective remedy. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

L. 1242-12 du code du travail, ensemble l'article 1367 du code civil ; 2.

663 du Code général des impôts dispose notamment que donnent lieu à perception de la taxe de publicité foncière, sous réserve de l'article 665, les décisions, actes et documents visés aux articles 28,

L122-3 et L 122-I du code de la consommation ; Sur les demandes de Mme [M] présentées au visa des articles L 132-1 et R 132-1 du code de la consommation : Mme [M] conteste, au visa de l'article L

DONT AVAIT FAIT USAGE, AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI DU 6 FRUCTIDOR AN 2, LEUR ANCETRE, LOUIS-PHILIPPE DE Y..., ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, DANS L'ANCIEN DROIT, L'ARTICLE 9 DE L'ORDONNANCE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 434-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte dans sa rédaction

[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 23/03847 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XP6T Madame [H] [V] Représentant : Me Carole RIAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1555

15,55 15,55 15,55 15,55 15,55 15,55 15,55 15,55 15,55 15,55 15,55 15,55 15,55 15,55 15,55 15,55 15,55 15,55 15,55 15,55 sal+50%, 18,3 18,3

#Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 85 quater – Champ d’application – Vente à distance au public de médicaments – Médicaments à usage humain non soumis à une

alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.

LBA demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil.

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

} Resolution CM/ResDH(2026)79 Execution of the judgment of the European Court of Human Rights Vainieri and Others against Italy   (Adopted by the Committee of Ministers on 29 April 2026 at the 1558