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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
662beb23e266e89ef1181c53
26 avril 2024
26 avril 2024
gratuit, qu'il peut se réaliser par visio-conférence, Rappelons que les parties souhaitant recourir à la médiation peuvent choisir de réaliser une médiation conventionnelle dans les conditions des articles
Source officielleREFERES
67f966ec0ea89248182a8136
7 avril 2025
7 avril 2025
127-1 du Code de Procédure Civile, à défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu à l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé
Source officielleRéférés
67eeeb3db848dd6814c63e25
3 avril 2025
3 avril 2025
C.EXE : Maître Céline MARQUET Maître [C] [D] C.C : 1 Copie CAMMA par mail Copie Dossier le MOTIFS Aux termes des dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d’un
Source officielle5ème chambre 2ème section
67fea4bb7a459da3dcdea9aa
10 avril 2025
10 avril 2025
ORDONNANCE Avant-dire-droit Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours Vu l’article 127-1 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, L’affaire présentant
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
6a10c20ccdc6046d479d7b90
22 mai 2026
22 mai 2026
Selon l'article 1530-2 du code de procédure civile, La médiation est menée par un médiateur, tiers en principe rémunéré, qui ne peut être un juge ou un conciliateur de justice.
Source officielleSection des Référés
66f1baeaf204fb785cd3dd89
9 juillet 2024
9 juillet 2024
médiateur, qu’il peut se réaliser par visio-conférence, Rappelons que les parties souhaitant recourir à la médiation peuvent choisir de réaliser une médiation conventionnelle dans les conditions des articles
Source officielleSection des Référés
67f968180ea89248182a866d
10 avril 2025
10 avril 2025
médiateur, qu’il peut se réaliser par visio-conférence ; RAPPELONS que les parties souhaitant recourir à la médiation peuvent choisir de réaliser une médiation conventionnelle dans les conditions des articles
Source officielleDeuxième Chambre Civile
69754a51cdc6046d479b22b8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
opérations, sans défraiement ; Rappelle que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit ; Rappelle que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation purement conventionnelle (dans les conditions des articles
Source officielleSection des Référés
66f1bae8f204fb785cd3dd41
12 juillet 2024
12 juillet 2024
médiateur, qu’il peut se réaliser par visio-conférence, Rappelons que les parties souhaitant recourir à la médiation peuvent choisir de réaliser une médiation conventionnelle dans les conditions des articles
Source officielleSection des Référés
678813afc21c0e53e7909785
14 janvier 2025
14 janvier 2025
médiateur, qu’il peut se réaliser par visio-conférence, RAPPELONS que les parties souhaitant recourir à la médiation peuvent choisir de réaliser une médiation conventionnelle dans les conditions des articles
Source officiellePROCEDURES SIMPLIFIEES
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3 juillet 2025
3 juillet 2025
processus de médiation produit par le demandeur ne permet pas de justifier qu’une tentative de médiation ait véritablement été engagée, d’autre part que la médiation ne respecte pas les conditions de l’article
Source officielle2ème chambre A famille
697b06aacdc6046d4711d3d8
28 janvier 2026
28 janvier 2026
-2 du code de procédure civile) RAPPELONS que le médiateur désigné doit justifier des conditions posées par l'article 1530 du code de procédure civile.
Source officielle15e chambre
65ab78bf36bfc00008d68f44
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995 modifié par la loi du 23 mars 2019, 'En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable
Source officielle4ème chambre 1ère section
67895bdc428384b762e639be
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, qui dispose : « En tout état de la procédure
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
65cbc2148ddbf41d3f42ad5f
17 janvier 2024
17 janvier 2024
JUGEMENT - Réputé contradictoire - Avant dire droit - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
Source officielleChambre 1/Section 5
67f80762cf40727a00439b37
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS L'article 127-1 du code de procédure civile prévoit qu'à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine
Source officielleChambre 1/Section 5
668590fa1d2b47a9d8cb4084
3 juillet 2024
3 juillet 2024
avoir entendu les parties à notre audience du 01 Juillet 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre 2ème section
67f80d5bcf40727a0043bde1
10 avril 2025
10 avril 2025
l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information ; RAPELLONS que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2000791_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 1530 du code général des impôts : " I. - Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer une
Source officielleSection des Référés
677d87afb032d83cfd3e8ca9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
médiateur, qu’il peut se réaliser par visio-conférence ; Rappelons que les parties souhaitant recourir à la médiation peuvent choisir de réaliser une médiation conventionnelle dans les conditions des articles
Source officiellePage 10 sur 2141