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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300257_20250204
4 février 2025
4 février 2025
les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fd920570c76cfbd5805227e
3 juin 2020
3 juin 2020
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 6 janvier 2020 par RPVA, les consorts O... demandent à la Cour, au visa des articles 1504 et suivants, 699 et 700 du Code de procédure civile, de
Source officielle3e Chambre A
6035dede95087b454bd2725e
11 février 2016
11 février 2016
et intérêts et celle de 25'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2302413_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
1650 B du code général des impôts ou, à défaut, par le représentant de l'Etat selon la procédure prévue à l'article 1504 du même code. 9.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2206128_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
1650 B du code général des impôts ou, à défaut, par le représentant de l'Etat selon la procédure prévue à l'article 1504 du même code. 9.
Source officielle1ère Chambre
66fce3f78d6ea26f688da8e3
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L.441-1 du code de la consommation) et du dol (article 1137 du code civil), mais également pour pratique commerciale trompeuse (article L.121-2 et suivants du code de la consommation)
Source officielle1ère chambre
DTA_2200105_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Selon l'article 1508 du même code : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2301257_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues
Source officielleChambre commerciale 3-1
6690c7780d808eb34e45582a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elles ajoutent que l'article 1506 du code de procédure civile dispose que la tierce opposition visée à l'article 1501 n'est pas applicable aux arbitrages internationaux.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6284908b498a54057d102f3e
17 mai 2022
17 mai 2022
II/ PRÉTENTIONS 17-Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 février 2022, la socie'te' STCL demande à la cour, au visa des articles 1504 et suivants, 696 et 700
Source officielleChambre Commerciale
600ff5440a67636912a6847e
14 janvier 2021
14 janvier 2021
La société Wistar a formé un recours en annulation à l'encontre de cette sentence, sur le fondement de l'article 1504 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
60794d6e9ba5988459c48871
31 janvier 2006
31 janvier 2006
1502 et 1504 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant, pour déclarer la société Intercafco irrecevable à invoquer le motif d'annulation tenant à l'absence de convention d'arbitrage,
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c44a6b
8 mars 1988
8 mars 1988
Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche : Vu les articles 1494, 1504, alinéa 1er, et 1502 3°, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que si, dans l'arbitrage
Source officielleciv1
60794d7c9ba5988459c488b9
6 juillet 2005
6 juillet 2005
renoncé à se prévaloir de toute irrégularité de ce chef ; que par ces seuls motifs et sans encourir les griefs formulés au moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard des articles
Source officielleciv1
60794c849ba5988459c45db8
20 décembre 1993
20 décembre 1993
dénonçant les contradictions et insuffisances des motifs de la sentence quant au calcul des honoraires de la société Butec ; Mais attendu, d'abord, que l'office de la cour d'appel, saisie en vertu des articles
Source officielleciv1
60794c7e9ba5988459c458ec
7 janvier 1992
7 janvier 1992
Joint les pourvois n°s 89-18.708 et 89-18.726, dont les moyens sont semblables ; Sur les deux premières branches du moyen unique de chacun des pourvois, réunis : Vu les articles 1502, 2°, 1504 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100676
26 juin 2013
26 juin 2013
27 et le § 3 de l'article 21 du règlement d'arbitrage du CRCICA », la cour d'appel a violé les articles 1502.4° et 1504 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable au litige, devenus les
Source officielleAvis
CADA:20130023
24 janvier 2013
24 janvier 2013
La commission estime, en premier lieu, que la fiche de calcul mentionnée au point 1) de la demande est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Source officielleciv1
60794c119ba5988459c448bf
6 octobre 1981
6 octobre 1981
D'ACQUETS NE PEUT ETRE ECARTEE, LORSQU'IL S'AGIT DE PROUVER CONTRE LE CONTENU DES ACTES AUTHENTIQUES, QUE PAR UNE PREUVE ECRITE DE LA PROPRIETE DE L'EPOUX, RAPPORTEE DANS LES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100607
28 mai 2008
28 mai 2008
de la convention d'arbitrage et d'autre part que les voies de recours ne sont pas en droit français aménageables au gré de la volonté des parties ; que, dès lors que les dispositions dérogeant aux articles
Source officiellePage 10 sur 1990