[O] avant le 31 décembre 2015, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé l'article L. 1332-4 du code du travail et l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale.

Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

935 et 148 222 sont dirigées contre les dispositions de l'article 3 du décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992 ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux

DEBATS : A l’audience du 06 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

L. 434-2, R. 142-22, R. 143-13 et D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1315 du code civil, et 16, 143, 144 et 146 du code de procédure

Ils ajoutent qu'en matière de référé-expertise, conformément aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, la qualité «" d'intéressé » se définit largement comme toute personne dont les

148, 148-1, 148-2, 186, 186-2, 199, 502 et 503 du code de procédure pénale, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi

du pourvoi ; II - Sur le pourvoi des autres demanderesses ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 146, 147,

145 du Code de Procédure Civile, DECLARER recevable et bien fondée la société [Y] [B] SAS en toutes ses demandes, fins, moyens et prétentions.

L'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale oblige le médecin expert à transmettre à l'assuré son rapport d'expertise en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

à usage commercial et un local professionnel.

Elle soutient justifier d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile dès lors que des désordres affectant l'immeuble qu'elle occupe ont été constatés.

sur la motivation et la légalité de la décision de la SAFER, la Cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 143-2, L143-3 et R 143-6 du Code rural ; ALORS, EN OUTRE, QU'en se déterminant

part, selon l'article L. 145-28 du même code, au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de cette indemnité.

a violé l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1774 du code civil.

vu l'article 145 du code de procédure civile, Tous droits et moyens étant réservés, Déclarons recevable l'action intentée par l'association Galactic Studio à l'encontre de M.

84 du Code de procédure pénale, des articles 206 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des actes d'instruction effectués

et 1302-1 du code civil, de l'article 441-1 du code pénal, et des articles 9 et 143 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable en ses demandes ; – dire et juger que la S.C.I.