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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique chambre 1
DTA_2300164_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 () ".
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2201747_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417. / II. - Les contribuables qui
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2205745_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
à 21 330 euros, le foyer fiscal de l’intéressée étant alors constitué d’une part unique ; ces montants sont supérieurs aux seuils d’exonération fixés au I de l’article 1417 du code général des impôts,
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2206599_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 1417 de code, dans sa version applicable au 1er janvier 2021 : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, ainsi que des c à e du
Source officielleJuge unique 7
DTA_2200681_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417. ".
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2201751_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
A cet égard, aux termes de l'article 1417 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B () sont applicables aux contribuables dont
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508420_20260213
13 février 2026
13 février 2026
précédent celle de l'imposition (revenu de référence défini au IV de l'article 1417 du CGI) n'excèdent pas la limite fixée au I de l'article 1417 du CGI ; / - et qui occupent leur habitation principale
Source officielleJuge unique 7
DTA_2305571_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
II. – Pour l'application du I, les revenus pris en compte s'entendent des revenus définis au IV de l'article 1417, sans qu'il soit fait application des règles de quotient définies à l'article 163-0 A,
Source officielle1ère chambre
DTA_2302470_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
excèdent pas le montant prévu au II de l’article 1417, un dégrèvement égal à la fraction de la cotisation supérieure à 50 % du montant total de leurs revenus définis aux II et IV du présent article. /
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2300303_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Aux termes de l'article 1417 dudit code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200798
23 mai 2013
23 mai 2013
cotisation due par les personnes affiliées au régime de la couverture maladie universelle, est fixée en pourcentage du montant des revenus, définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2100373_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
1408, des I, I bis et IV de l'article 1414, de l'article 1414 B lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I ou au I bis de l'article 1414 et de l'article 1649, ainsi que les personnes dont le
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601656_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
dont les revenus n’excèdent pas le montant prévu ai II de l’article 1417, un dégrèvement égal à la fraction de la cotisation supérieure à 50 % du montant total de leurs revenus définis aux II et IV du
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2122867_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du présent code ; / d) Les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année précédente
Source officielleJU2
DTA_2500892_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
pour l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417. / II. – Les contribuables qui ne bénéficient plus de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207863_20230207
7 février 2023
7 février 2023
pour l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417. () ".
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2201905_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
En vertu de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001821_20220823
23 août 2022
23 août 2022
60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 ; () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003603_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 1417 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année 2016 : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007612846
5 novembre 1969
5 novembre 1969
. - Fixité du classement - Portée des dispositions de l'article 1417 du Code général des impôts.
Résumé IA — à vérifierPage 10 sur 757