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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64fc
4 avril 2024
4 avril 2024
cependant que la copie de la requête et de l'ordonnance doit être laissée à la personne à laquelle elle est opposée ; que cette copie s'entend d'une reproduction identique à l'original au sens de l'article
Source officiellejuge unique (7)
DTA_1906017_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
, pour les communes isolées et les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale mentionné au II de l'article 1379-0 bis n'ayant pas opté pour le régime fiscal prévu à l'article
Source officielleChambre 1-9
65b35b3d1d7564000872dbca
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il justifie l'absence de production des originaux par l'article 1379 du code civil selon lequel une copie fiable a la même force exécutoire que l'original, par l'impossibilité matérielle de produire le
Source officielleChambre civile 1-3
66878d1705d6f7f678d494c4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[K] L'article 1379 du code civil dispose que " la copie fiable a la même force probante que l'original.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6719e5045857dd64cbdaa5c0
23 octobre 2024
23 octobre 2024
En ce cas : - Condamner conjointement et solidairement les consorts [R] [Z] au remboursement de - 88 803 € à titre principal sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil au titre de la
Source officielleChambre 2 A
65a0ea5c5bbe450008b2cd94
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[B] lequel n'a pas soulevé la nullité, faisant état de ce que les dispositions des articles 1379 et suivants du code civil, applicables à la date de ladite convention, avaient vocation à s'appliquer à
Source officielle1ere Chambre Section 1
66878d1305d6f7f678d49492
2 juillet 2024
2 juillet 2024
pesant sur elle en application des articles 1792 à 1792-4 après dix ans à compter de la réception des travaux.
Source officielleChambre 2 A
66c4318d9b20f4eee56c0519
19 août 2024
19 août 2024
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Avril 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6780b92bb10ab0632f7049a2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[B] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Limité l'exécution provisoire du présent jugement à l'exécution provisoire de droit définie à l'article R.1454-28 du
Source officielleChambre Commerciale
6688de1b676b73dd81b96d8a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La cour note qu'il s'agit de photocopies et qu'aucun document original n'est produit permettant de constater qu'il s'agit de reproductions fidèles au sens de l'article 1379 du code civil concernant les
Source officielle1ere Chambre Section 1
66162bea99851e0008f1e7ae
9 avril 2024
9 avril 2024
l'indemnité d'occupation, les arrérages échus et impayés de rente viagère, les intérêts contractuels et l'expulsion La résolution de la vente étant constatée au 26 septembre 2013, en application de l'article
Source officiellecomm
61372437cd58014677413a6e
7 janvier 2004
7 janvier 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110386
18 mars 2021
18 mars 2021
47 du code civil ne peut s'appliquer », cependant que l'existence des originaux et la conformité auxdits orignaux des photocopies produites n'était pas déniée, la cour d'appel a violé les articles 47
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd9003f
19 décembre 2012
19 décembre 2012
, D 1374, D 1375, D 1376, D 1377, D 1378 au prix de 50. 000 euros, et statuant à nouveau, - autoriser la vente amiable des parcelles cadastrées D 1374, 1375, 1376 et 1377 au prix de 235. 000 euros,
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd8619b
13 mai 2002
13 mai 2002
Madame X... invoque désormais, à titre principal, l'article 555 du code civil, à titre subsidiaire, les dispositions de l'article 1372 du code civil sur la gestion d'affaires et, à titre infiniment subsidiaire
Source officielleJAF 1
68f95024de0ebe408dac6e3b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; Invite, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales conformément aux articles
Source officielleJAF 1
69d828abcdc6046d47b2d51c
9 avril 2026
9 avril 2026
amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; Invite, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales conformément aux articles
Source officielleJAF 1
69d828d6cdc6046d47b2d8d6
9 avril 2026
9 avril 2026
amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; Invite, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales conformément aux articles
Source officielleJAF 1
68f95023de0ebe408dac6dd8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; Invite, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales conformément aux articles
Source officielleJAF 1
69d828becdc6046d47b2d6cf
9 avril 2026
9 avril 2026
amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; Invite, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales conformément aux articles
Source officiellePage 10 sur 1012