[X] déniait l'écriture qui lui était attribuée par eux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315, 1323 et 1324 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

Aux termes de l’article 1373 du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal

[G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - le condamner au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux frais

En application de l'article 700 du code de procédure civile monsieur [P] [N] sera donc condamné à payer à messieurs [S] [N] et [R] [N] la somme totale de 3.000 € en application de l'article 700 du code

450 du code de procédure civile.

Et l'article 1375 du code de procédure civile ajoute le tribunal statue sur les points de désaccord.

1364 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l’article 1375 du Code de procédure civile ; Vu l’article 267 du Code civil ; - homologuer l’état liquidatif établi par Maître [X] [B], le 25 février

1343-5, du code civil, l'article 143, 145 du code de procédure civile, les articles 331, 334, du code de procédure civile les articles 571, 572, et suivants du code de procédure civile, 394, 763 et 789

Sur la demande d’homologation du projet établi par Maître [Z], notaire, le 30 juin 2023 : Aux termes de l’article 1373 du Code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet

Conformément aux dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile, le notaire commis par la précédente décision en date du 30 mars 2015, a transmis au Juge commis un procès-verbal reprenant les

1373 et 1374 du code de procédure civile ; 2°) ALORS subsidiairement QUE le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'au cas présent

Le juge commis a fait un rapport le 25 mars 2014, saisissant le Tribunal en application de l’article 1373 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile - signé par M.

1373 et 1374 du code de procédure civile, issus de ce texte, sont applicables.

[H] [Z] à régler la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

étant " distinctes " au sens de l'article 1374 du code de procédure civile ; -Déclarer irrecevable comme n'étant pas une prétention la demande tendant à " prendre acte de l'existence de la procédure

1374 du Code de procédure civile ; RAPPELLE que le notaire perçoit directement ses émoluments auprès des parties et qu'il lui est interdit de recevoir un acte dont le coût n'a pas été provisionné ;

1374 du Code de procédure civile ; RAPPELLE que le notaire perçoit directement ses émoluments auprès des parties et qu'il lui est interdit de recevoir un acte dont le coût n'a pas été provisionné ;