conservation des hypothèques de Grasse le 8 mars 2002 ; l'acte reçu en la forme authentique par un officier public tel que le maire d'une commune est un acte authentique conformément aux dispositions de l'article

Il convient de rappeler que le notaire commis doit faire usage des dispositions des articles 1365 et suivants du code de procédure civile, ainsi que de celles de l’article 841-1 du code civil, et que,

Conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code de procédure civile, l’assignation aux fins de partage est régulière en la forme et justifiée au fond par l’échec de la procédure de partage amiable

Conformément aux dispositions de l’article 1365 alinéa 1er du code de procédure civile, le notaire pourra demander la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission.

Le président de la [12] disposera d’une année suivant sa désignation pour achever ses opérations, conformément à l’article 1368 du code de procédure civile.

En effet, aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de

divise, établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, étant précisé que ce délai est suspendu dans les cas visés à l'article

Sur la désignation du notaire L’article 1364 du code de procédure civile dispose qu’un notaire est désigné pour procéder aux opérations de partage si la complexité des opérations le justifie.

1364 et suivants du code de procédure civile .dire que le notaire procédera conformément aux dispositions des articles 1368 et suivants du code de procédure civile et qu'il devra notamment respecter

masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, dans le délai d'un an suivant sa désignation, ce délai pouvant être suspendu ou prorogé dans les conditions prévues aux articles

[L] de ses prétentions au titre des modalités de financement du bien, - dit que dans le délai d'un an prévu à l'article 1368 du code de procédure civile - sauf cause de suspension prévue par l'article

En effet, aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de

L'article 1368 de ce code prévoit que le notaire désigné doit dresser un état établissant les comptes entre copartageants dans le délai d'un an suivant sa désignation, ce délai étant, aux termes de l'article

L’article 1361 du Code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.

Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511

Au visa de l’article 1369 du code civil, la banque conclut à l’absence de nullité du cautionnement, dès lors que les règles applicables en matière d’acte authentique ont été respectées, que Monsieur [X

divise, établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, étant précisé que ce délai est suspendu dans les cas visés à l'article

1366 et 1367 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369.