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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
62cd0ecbe91c8e9fcf07124c
11 juillet 2022
11 juillet 2022
1367 du code civil ; que le fichier de preuve permet d'identifier les parties au contrat.
Source officielleAide sociale
DTA_2403232_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
exposées par l'article 1367 alinéa 2 du code civil ; - l’indu n’est pas fondé dès lors qu’elle n’a pas perdu sa résidence régulière en France, que les sommes créditées sur son compte bancaire ne peuvent
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69f44821cdc6046d472eebe6
30 avril 2026
30 avril 2026
du code civil.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
68e897ee6d821fc8a3c655d4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
articles 1366'et 1367 du code civil, vu l'article 1353 du Code civil, à titre principal, - débouter M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
68e897ee6d821fc8a3c655d0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L.312-1 et suivants du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu les articles 1366 et 1367 du code civil, vu l'article 1353 du code civil, A titre principal, - débouter
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67ef6c759a9834ffd825fa93
3 avril 2025
3 avril 2025
Le juge a écarté la note et les pièces reçues en cours de délibéré comme non autorisées sur le fondement de l'article 445 du code de procédure civile.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69e0c0c4cdc6046d477091db
13 avril 2026
13 avril 2026
1366 et 1367 du Code civil.
Source officiellePPP Contentieux général
6619775d1b7735881a7be336
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne
Source officiellePPP Contentieux général
678805a9c21c0e53e7906853
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la signature du contrat : Aux termes de l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la
Source officiellePPP Contentieux général
668d7b4253e3bdd077851d7b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur la signature du contrat : Aux termes de l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la
Source officielle6ème Chambre
65aa26cca34ad10008581a60
18 janvier 2024
18 janvier 2024
- Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée
Source officielleChambre de la Proximité
67aae7c46d821c6632f1b640
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En droit l'article 1366 du code civil dispose : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane
Source officielleJCP
6a176986cdc6046d47294266
22 mai 2026
22 mai 2026
700 du Code de procédure civile.
Source officielleJUGE CTX PROTECTION
6a15f523cdc6046d47068ac7
26 mai 2026
26 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10567
28 novembre 2018
28 novembre 2018
C... non pour justifier la rupture, mais à l'appui d'une demande de réparation du comportement déloyal de la société Coved ; qu'elle a méconnu l'article 4 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6a1a7825cdc6046d477522cb
29 mai 2026
29 mai 2026
L'article 1366 du code civil dispose que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il
Source officielle1ère Chambre
6895891579d4e986ce5bcdc0
7 août 2025
7 août 2025
R. 312-35 du code de la consommation ; - au visa de l'article 1316-4 du code civil, du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et des articles 28 et 29 du règlement
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69a308b0cdc6046d470c2cf0
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1116 et suivants du Code civil, Vu les articles 1582 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, JUGER que l'offre d'achat des titres de la SARL CAP7, formulée par Monsieur [Q] [F]
Source officielleChambre 10
69d7ee8bcdc6046d47ae4f33
7 avril 2026
7 avril 2026
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement, En application de l’article 1358
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709fbdf0cfe7ae188fe994
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1366 et 1367 du code civil et qu'il s'agit d'ailleurs d'une preuve présumée.
Source officiellePage 10 sur 1013