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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
661d6e33082b40ce99b66c04
12 avril 2024
12 avril 2024
L'article R.111-2 du code de la sécurité sociale indique que pour bénéficier de certaines prestations ainsi que du maintien des droits aux prestations en espèce, sont considérées comme résidant en France
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa55a029d9e20db03bf
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'article 1302 du Code Civil dispose que : « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6966a07fcdc6046d472dea8a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIF DE LA DÉCISION Sur la restitution du dépôt de garantie Vu l’article 1103 du code civil, Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 1302 du code civil, Le dépôt de garantie est une somme
Source officiellePCP JTJ proxi référé
669aaeb430bd4f0c3f6b307b
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de même, les articles 6 et 9 du code procédure civile mettent à la charge des parties d'alléguer
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
6a0b3b78cdc6046d47172ba0
3 avril 2026
3 avril 2026
L’article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette et que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
6a0b3b7ecdc6046d47172c0f
3 avril 2026
3 avril 2026
L’article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette et que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officielleChambre 5/Section 2
660eeb2ffbb79e8fd3d2f2c4
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la demande de paiement au titre des charges indues L’article 1302 du code civil prévoit que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officielle2ème chambre 2ème section
69cd6a73cdc6046d47c75b32
1 avril 2026
1 avril 2026
L’article 1304–3 du code civil prévoit que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y a intérêt en a empêché l’accomplissement et l’article 1304–6 du même code que l’obligation devient
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2402211_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2306071_20240209
9 février 2024
9 février 2024
1302 du code civil ; - cette obligation de restitution n'est pas sérieusement contestable dès lors que la Caisse des dépôts et consignations ne saurait se prévaloir de ce qu'elle serait fondée à refuser
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101207_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale
Source officielleJuge unique 8
DTA_2306971_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ". 4.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
691492054322238c089d98ad
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à répétition.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Elysée CASANO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
68dec4356af9fd1f8094e639
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 01
67816f4b6d34da2cbdcd91f4
10 janvier 2025
10 janvier 2025
1302-1du code civil, Débouter M.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67fd5353e85d0474bddb5139
8 avril 2025
8 avril 2025
Au soutien de sa demande en paiement, la SAS GROUPE SOLLY AZAR fait valoir, au visa de l’article 1302 du code civil et sur le fondement de la répétition de l’indu, qu’elle a indemnisé Monsieur [S] à hauteur
Source officielleChambre 2 A
6528df21aaebb88318fda478
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[G] [Y], par application de l'article 1302 du code civil, à verser à la SA ACM IARD une somme de 24 291,76 euros portant intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2020 ; - condamné M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00094
29 janvier 2025
29 janvier 2025
[F] faisait valoir qu'en tout état de cause, dès lors qu'il avait effectivement travaillé pendant toute la durée de son mandat d'administrateur provisoire, il devait, conformément à l'article 1302 du code
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67bfe5d2ded2ab7c853a5
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Au soutien de leurs prétentions les demanderesses font valoir au visa de l’article 1302 du code civil que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition et que selon l’article 1302-1 celui qui reçoit
Source officiellePPP Contentieux général
6616d45f63271232b2e45eee
8 avril 2024
8 avril 2024
articles 1302 et suivants du code civil en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
Source officiellePage 10 sur 1173