aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

l'organisation judiciaire : Vu l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile : - dire les consorts X... mal fondés en leur appel et les en débouter, Vu l'article 1244-1 du code civil : - débouter

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

dont distraction au profit de Me Labouret-maurel en application de l'article 699 du code de procédure civile.

1165 et 2292 du code civil.

Sur le cautionnement et la garantie du cédant En vertu de l'article 1202 du code civil, la solidarité ne se présume pas et doit être expressément stipulée.

trentenaire fondée sur l'article 1382 du Code civil ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient la SCI et le syndicat dans leurs conclusions, si l'ignorance volontaire des règles de l'art,

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que les dirigeants ne peuvent pas se soustraire à l'application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce

1134, 1200 et 1202 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ ALORS QUE l'engagement solidaire souscrit pas des copreneurs ne survit pas, sauf stipulation expresse

1202 du Code civil, à sa décision l'ayant condamnée in solidum avec les autres constructeurs à garantir la société Logirem, faute d'avoir caractérisé l'existence d'un manquement qui aurait occasionné

I..., en application de l'article 1792-1 du code civil" (arrêt p. 8).

[Y] [E] demande au tribunal, au visa des articles 1366 et 1367, 1101 et 1103, 1202 du code civil de: - débouter MM.

835 du code de procédure civile.

1150 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1231-3 du même code.

et 835 du code de procédure civile, Vu les articles L145-8 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1310 du code civil, anciennement article 1202 du code civil, Vu les articles 1108 et suivant anciennement

455 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1202 du code civil, la solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée.