CCAG Travaux, stipule que : " Le délai de garantie est conforme à l'article 44.1 du CCAG.

Aux termes de l’article 12 du CCAG-Travaux, dans sa version issue de l’arrêté du 3 mars 2014 applicable au litige : « 12.1.

Aux termes de l'article 50.3.2 du CCAG travaux : " Pour les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général du marché, le titulaire dispose d'un délai de six mois, à compter de la notification

Qu en cas de non respect de la date contractuelle de réception, l'article 7.5.1 dispose que l entrepreneur concerné subira des pénalités journalières égales à : -1/1000e de son marché de 1 à 8 jours de

Le CCTP, qui liste les différentes unités d'œuvre (UO) du contrat, prévoyait notamment, à son article 5.3.5, la livraison d'une UO8 concernant une orthophoto 3D, dite photomaillage, qui a fait l'objet

12 du CCAP, de lui confirmer qu’elle s’engageait à réaliser les travaux conformément aux pièces du marché, CCTP inclus, et non seulement les seules prestations prévues à son devis, pour un montant ferme

Aux termes de l'article 5.3.6 du CCAP, relatif aux intérêts moratoires : " Selon les dispositions des articles L. 2192-12 à L. 2194-14 et R. 2192-31 à R. 2192-36 du Code de la Commande Publique, le retard

Travaux 2009 prévoit un mécanisme automatique du décompte de pénalités de retard, que l’article 4.4.5 du CCAP prévoit l’application de pénalités de retard dans le cas de retard dans la levée des réserves

précitées de l'article 50.1.1 du CCAG Travaux. 8.

Selon l'article 12 du CCAP du marché : " Conformément à l'article 20 du CCAG PI, le maître d'ouvrage ou son représentant se réserve la possibilité d'arrêter sans indemnité l'exécution des prestations au

D'une part, aux termes des stipulations de l'article 41.5 du CCAG Travaux dans sa version applicable au litige, auquel le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige n'a

Aux termes des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. ()

les conditions définies à l'article 36 du CCAG PI.

- l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros par facture doit être appliquée conformément à l'article 5.2 du CCAP.

de l'article 5-5 du CCAP, et qui n'a pas été remboursée à la suite de la résiliation du contrat.

En troisième lieu, aux termes de l'article 9 du CCAP, " réception et garanties " : " 9.1 Opérations préalables à la réception / Par dérogation à l'article 41 du CCAG : / • la réception a lieu à l'achèvement

les produits par un bon de réception transmis au maître d'ouvrage, d'acheminer les produits à poser sur le site avec concomitance de la livraison et de la pose (article 8.1 3 du CCAP) étant précisé que

les délais exigés par l'article 37. 2 du CCAG-FCS ; - ce courrier du 29 avril 2020 remplit les critères du mémoire en réclamation ; - en application des articles 4 et 5 du CCAP, elle a droit au paiement

Aux termes de l'article 3.3.7 " Décompte général et solde " du CCAP : " Le présent article déroge à l'article 13.4 du CCAG applicable. / Le maître d'œuvre établit le projet de décompte général qui comprend

Enfin, aux termes de l’article VII.5. du CCAP : « L’article IV du CCAP déroge à l’article 14.1. du CCAG (en ce qui concerne le calcul du montant des pénalités de retard) ».