9 et 668 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, anciennement 1382, Vu l'article 1190 du code civil, anciennement 1162, Vu l'ordonnance de la CJUE du 15 mars 2017, Vu la décision

804 du code de procédure civile.

873 ou de l'article 789 du code de procédure civile.

Elle rappelle que les engagements souscrits par la société MCGD sont des contrats d'adhésion au sens de l'article 1110 du code civil.

Ils ajoutent que la seule interprétation permettant au contrat de produire ses pleins effets est celle, commandée également par l'article 1190 du code civil s'agissant d'un contrat d'adhésion et par la

Quant à l'argument des consorts [X]/[J] fondé sur les dispositions de l'article 1190 du code civil en vertu desquelles, en cas de doute, le contrat d'adhésion s'interprète contre celui qui l'a proposé,

Au soutien de ses demandes, Mme [S] expose que l'assureur est tenu d'une obligation contractuelle de garantie à son égard comme stipulé par l'article 1104 du Code civil.

A titre subsidiaire, la société HDP demande à la cour d'interpréter la clause litigieuse en sa faveur, conformément aux dispositions de l'ancien article 1162 devenu l'article 1190 du code civil, de dire

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

civil, et non avoir recours immédiatement à l'article 1190 du code civil.

a été fait par Sarah KLINOWSKI, en application de l’article 804 du code de procédure civile.

1999 et 2000 du code civil, les termes de ce dernier article étant repris intégralement.

les articles 1601-1 et 1611 du code civil, vu l’article 1642-1 et 1648 du Code civil vu les articles 1103, 1231-1 du Code civil, vu l’article 1646-1 du Code civil vu les articles 1792 et suivants du Code

700 du code de procédure civile.

Elle ajoute qu'à supposer que le pacte nécessite une interprétation, celle-ci ne peut se faire qu'en sa faveur en application de l'article 1190 du code civil ; que la commune intention des parties est

9 et 668 du CPC, - Vu l'article 1240 du Code civil, anciennement 1382, - Vu l'article 1190 du Code civil anciennement 1162, - Vu l'ordonnance de la CJUE du 15 mars 2017, - Vu la