dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ou n'a qu'un effet suspensif et, dans cette dernière hypothèse, si la suspension correspond à la période comprise entre la date de cette saisine

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens conformément à l'article 699 du code précité.

au Tchad, du 17 juillet 1975 au 25 juillet 1977 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le

du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; VU l’ordonnance sur mesures provisoires

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Locam aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et

dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas fondé sa décision sur les résultats de l'expertise, les griefs formulés par le moyen visent

Conformément à l'article 1126-1 du code de procédure civile «Lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l'article 238, alinéa 2,

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au jour de la commande, dispositions reprises à l'identique par les articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil.

, comme indiqué précédemment, l'article 1129 du code civil n'est pas applicable à la détermination du prix ; le moyen selon lequel lors du contrat initial, le locataire n'était pas en mesure de connaître

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

786 du code de procédure civile).

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 254 et 255 du Code civil, ensemble les articles 500 et 1122 du nouveau Code de procédure

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite relatif à la liquidation de la pension : "Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par règlement d'administration

Par dernières conclusions, Mme [O] prie la Cour de : - vu les articles 1113 à 1121, 1383, 414-1, 1129, 1589, 1589-2, 1240 du Code civil, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les époux

[Y] demande au tribunal : Vu les dispositions combinées des articles 1110, 1126, 1131, 1133, 1134 et 1147 du Code Civil dans leur rédaction applicable au litige.