Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section B — 12 avril 2024

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01]
 






N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 12 Avril 2024 

N° RG 23/07433 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KQTK 






Epoux [T]

 (divorce)

2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) 

aux avocats
le : 


2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) 
aux parties (LRAR)
le : 


1 extrait à la [8] 

1 copie dossier


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT




DEMANDEUR :

Madame [G] [R] épouse [T]
née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 12] (35)
de nationalité FrançaiseRETIERS
représentée par Maître Virgile THIBAUT de la SELARL LEX GO, avocats au barreau de RENNES


DEFENDEUR :

Monsieur [U] [T]
né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 7] (35)
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Gaëlle BERGER-LUCAS, avocat au barreau de RENNES




COMPOSITION

Ségolène MARQUET, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats 
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 


 

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 12 Avril 2024 
date indiquée à l’issue des débats.


Me Gaëlle BERGER-LUCAS, Maître Virgile THIBAUT de la SELARL [14] 




[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile;

VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 2 février 2024 ;

PRONONCE le divorce de Madame [G] [R] et Monsieur [U] [T];

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 26 juin 2010 par l’officier d’état civil de [Localité 13] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- [G], [V], [S] [R], le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 12] (35), 

- [U], [D], [O] [T], le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 7] (35) ;

ATTRIBUE préférentiellement le véhicule Dacia Sandero immatriculé GA277HV à Madame [G] [R] ; 

ATTRIBUE préférentiellement le véhicule Renault Mégane immatriculé CL957RL à Monsieur [U] [T] ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile,

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 2 juin 2022 ;

RAPPELLE que le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union;

CONSTATE que l'autorité parentale sur [I] est exercée en commun par les père et mère;

FIXE la résidence d’[I] au domicile maternel ;

DIT que le père bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard de l’enfant à son domicile, qui s’exercera à l’amiable ; 

FIXE à 400 € par mois par mois la contribution que Monsieur [T] devra verser directement entre les mains de l’enfant majeure [E] pour son entretien et son éducation et au besoin l'y CONDAMNE et ce, à compter de la présente décision ;

FIXE à 250 € par mois, la contribution que le père devra verser à la mère pour l'entretien et l’éducation d’[I] [T] et au besoin l'y CONDAMNE et ce, à compter de la présente décision;

DIT que la pension est payable par virement bancaire le 5 de chaque mois, d’avance et 12 mois de l'année ;

PRÉCISE que cette contribution sera due au-delà de la majorité des enfants tant que ceux-ci conti-nueront des études ou seront effectivement à charge ; 

DIT que le créancier, Madame [R], devra justifier chaque année de la situation de l’enfant majeur ;

ASSORTIT la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant d’une clause de variation automatique basée sur la variation de l’indice des prix de détail hors tabac pour l’ensemble des mé-nages publié par l’INSEE,

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera réévaluée de plein droit, à l’initiative du débiteur, sans formalité, automatiquement et proportionnellement, le 1er janvier de chaque année, compte tenu du montant du dernier indice connu et de sa variation par rapport à l’indice existant au jour de la présente décision et selon la formule suivante:

Somme actualisée = somme initiale x A
B

A: dernier indice publié à la date de la réévaluation.
B: indice publié à la date de la présente décision.

DIT que les indices du mois peuvent être obtenus à l’INSEE au 09.72.72.40.00 ou sur le site inter-net www.insee.fr (en tapant pension alimentaire) ou www.service-public.fr/calcul-pension;

DIT que le versement de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’[P] s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

PRECISE que le débiteur continuera à verser la contribution alimentaire directement au créancier dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci;

RAPPELLE qu’il ne pourra être mis fin à l'intermédiation financière conformément au dernier ali-néa du II de l’article 373-2-2 du code civil ;

RAPPELLE pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut en obtenir le règlement for-cé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie des rémunérations,
* autres saisies,
* paiement direct,
* recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République, aide au recouvrement par la [10],


et qu’à défaut de satisfaire à ses obligations, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal ;

RAPPELLE que le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([6] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [9] - ou [11], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des 24 derniers mois ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DIT que les dépenses exceptionnelles concernant les enfants à savoir, les frais de santé non rem-boursés, les frais de voyage scolaire et le coût du permis de conduire seront partagées par moitié entre les parties ;

DIT que l’engagement de ces frais devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties, à dé-faut les frais resteront à la charge du parent qui les a engagés ; 

DIT que conformément à l'article 227-6 du Code Pénal, les époux doivent se notifier, par lettre re-commandée avec accusé de réception, tout changement de résidence dans le mois dudit change-ment, pour leur permettre l'exercice normal de leur droit.

DEBOUTE les parties de toutes autres demandes, fins et conclusions ;

DIT qu'en vertu de l'article 1074-3 du CPC, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;


LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES