Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e8c0f7cdc6046d4721455d
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par dernières conclusions déposées à l'audience de mise en état du 2 juillet 2024, [D] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, * condamner
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
635236a28c924eadffcc475b
20 octobre 2022
20 octobre 2022
1113 et suivants du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1118 du code civil, Vu les conditions générales de vente du cartonnage pliant de la société [S] imprimeur cartonnier
Source officielleTrib. de Commerce
69a1a322cdc6046d47ed413f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Attendu qu'en date du 31 décembre 2022, la SAS AV1 et la SAS INTERCONTINENTAL PARTICIPATIONS ont signé une convention définissant les différentes obligations des parties (pièce 1); Qu'au visa de l'article
Source officielle4e chambre civile
6711facf7603bf88a1884883
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 21 avril 2023, la SAS [Z] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, des articles 1231-6 et 1344-1 du
Source officielle1ère chambre
642fb687cece1704f5747736
6 avril 2023
6 avril 2023
[G] [K] devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de le voir condamné à lui payer les sommes réclamées par l'URSSAF sur le fondement des articles 1103 et 1104 du Code civil.
Source officielle1ere Chambre
6789f70f39ae1759ccf6073a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS 1. sur l'existence d'une vente Aux termes de l'article 1113 du code civil, le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur
Source officielleR E F E R E
6a049680cdc6046d479a28ae
6 mai 2026
6 mai 2026
873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1113, et 1121 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, I.
Source officielleChambre commerciale 3-2
6811aea581f47e994feb25f3
29 avril 2025
29 avril 2025
Enfin, invoquant l'article 1113 du code civil, la société Amaury soutient que son consentement au remboursement du prêt n'était pas libre et éclairé, car elle était contrainte par la situation hypothécaire
Source officielle5ème chambre 1ère section
67ed8126da9e15c5131fb5c2
1 avril 2025
1 avril 2025
’un montant de 90.087 euros en se prévalant d’une délégation de paiement, qui selon elle, même en l’absence d’écrit a été formalisé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation conformément à l’article
Source officielleChambre Civile 2
68decac26af9fd1f80954848
2 octobre 2025
2 octobre 2025
* Par acte de commissaire de justice du 13 août 2024, Monsieur [H] a fait assigner la société Cardif assurance vie devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de voir : “Vu les articles
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69da06f9cdc6046d47dc14aa
1 avril 2026
1 avril 2026
PARTIES : Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées à l'audience la société WITTEL soutient : * Que le contrat a été valablement formé par l'acceptation du 9 mars 2020 conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8ef01
9 janvier 2012
9 janvier 2012
alimentaire de l'ordre de 400 € qui tient compte du niveau de vie auquel l'épouse peut prétendre compte tenu des facultés contributives de son conjoint, le temps de la procédure, dans les limites fixées par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f284
29 février 2012
29 février 2012
Le 4 juin 2010, Madame X... a présenté une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielleSixieme Chambre
66fb911b39036b39a0de8223
26 janvier 2024
26 janvier 2024
en délibéré au 26/01/2024 - avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd9019b
23 janvier 2013
23 janvier 2013
autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, - les a renvoyés à saisir le juge aux affaires familiales, pour qu'il prononce le divorce et statue sur ses effets, en rappelant les termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cfb
20 novembre 2013
20 novembre 2013
autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, - les a renvoyés à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il prononce le divorce et statue sur ses effets, en rappelant les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921a7
25 mars 2015
25 mars 2015
affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio a : - constaté l'absence de conciliation des époux, - autorisé les parties à assigner en divorce en leur rappelant les dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre Civile
66fda9f938de0398b51eb8a2
1 octobre 2024
1 octobre 2024
A l'appui de sa demande subsidiaire en annulation de la vente, Madame [U] [C] s'appuie sur les articles 1112-1, 1130, 1131, 1132, 1133, 1137 et 1138 du code civil.
Source officielle2ème CH - Section 1
67ff39be303a1b38839f7cb7
15 avril 2025
15 avril 2025
Elle en déduit au visa des articles 1113 et 1118 du code civil qu'en l'absence de rencontre des consentements la vente alléguée ne s'est pas formée, de sorte qu'elle ne saurait être tenue de régulariser
Source officielleTrib. de Commerce
6a0be705cdc6046d4726af1c
12 mai 2026
12 mai 2026
VEOLIA forme alors les demandes suivantes : Vu les articles 1103, 1113, 1217, 1221, 1231-6 et 1343-2 du Code civil Vu l'article L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu le contrat de délégation
Source officiellePage 10 sur 2378