Cependant, l’article L312-38 du code de la consommation stipulant qu’aucune autre indemnité ni aucun autre frais que ceux qui sont mentionnés à l’article L312-39 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur

Y... et violé les articles 1134 du code civil et 4 du nouveau code de procédure civile et qu'elle a dans le même temps violé les articles 1010 et 1012 du code civil ; Mais attendu que procédant à l'interprétation

[S] [H] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 24-14.258 formé le 19 avril 2024 par M.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, en faisant application de l'article 12 du titre III du contrat régissant la garantie « incapacité – invalidité », non

12 et 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ensemble les articles L. 1121-1 et R. 1455-6 du code du travail, l'article 3 de la Charte des droits fondamentaux

par les articles 100 et suivants du code de procédure pénale et qui n'ont pas été modifiées par l'article 706-95-5 du même code, cet article visant une situation de captation à distance afin d'identifier

X..., pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour confirmer le jugement limitant à 80 564,89 euros la somme due à M.

[E] [V], la société [V] à la société Cibox ; Vu la requête du 8 octobre 2024 par laquelle la société Cibox demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption

D et Mme C A demeurant à la même adresse, et à proximité desquels seront réalisés des travaux de démolition de bâtiments situés sur les parcelles cadastrées AB 1003, 1006, 1094, 1097, 1002, 948, 263 et

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

A et Mme E B demeurant 13 rue de la Vincée à Pont-Saint-Martin, et à proximité desquels seront réalisés des travaux de démolition de bâtiments situés sur les parcelles cadastrées AB 1003, 1006, 1094, 1097

D B et Mme F C demeurant à la même adresse, et à proximité desquels seront réalisés des travaux de démolition de bâtiments situés sur les parcelles cadastrées AB 1003, 1006, 1094, 1097, 1002, 948, 263

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

C D et de Mme B F demeurant à la même adresse, et à proximité desquels seront réalisés des travaux de démolition de bâtiments situés sur les parcelles cadastrées AB 1003, 1006, 1094, 1097, 1002, 948, 263

Conformément aux articles 1049 et 1050 du NCPC [nouveau code de procédure civile], applicables, suivant les articles 1095 et 1096 à la tutelle et à la curatelle, les recours contre les décisions du juge

cours de la Liberté, 69003 Lyon, défenderesseà la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[I] et autres Défendeur : la société CAMCA assurances et autres et autres Requête n° : 1092/23 Ordonnance n° : 88446 du 7 mars 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 23-15.194 formé le 28 avril 2023 par M.