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Considérant que l'illégalité d'un arrêté de mise en demeure, pris sur le fondement de ces dispositions, peut utilement être invoquée, par la voie de l'exception, à l'encontre de l'arrêté de consignation

. 5, art. 6, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 13, art. 14) de la Convention et qu'il n'avait pas démontré que les conditions prévues à l'article 15 (art. 15) de la Convention pour des mesures de

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DECISIONS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE

Les condamnations prononcées produisent intérêts au taux légal à compter de l'arrêt s'agissant de créances indemnitaires.

courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Juvignac à sa demande de consultation ou communication d'une copie des documents suivants : 1) l'arrêté

ou des arrêtés portant nomination de Monsieur X au grade de directeur de police municipale et au grade de chef de service de police municipale de Béziers.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des arrêtés

[2] Constructions non conformes à l'arrêté d'autorisation.

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 AVRIL 2024 L'association [1] a formé opposition à l'arrêt de cette chambre, en date du 23 août 2023, qui, sur le pourvoi de M.

Conseil d'Etat statuant sur la question préjudicielle que lui a renvoyée la cour d'appel de Paris le 21 décembre 1978 en ce que les dispositions du décret du 14 juin 1946 portant statut du mineur et son arrêté

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - l'arrêté du ministre de la défense du 25 juillet 1980 portant organisation de l'enseignement

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