Conseil d'État · 3 / 10 SSR — 28 avril 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637637
- Date
- 28 avril 1967
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle68-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS [1] Parcelles vendues antérieurement à l'arrêté autorisant la création du lotissement. [2] Constructions non conformes à l'arrêté d'autorisation. | 68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Construction non conforme aux prescriptions de l'arrêté autorisant un lotissement - Article 9 du décret du 28 juillet 1959 - Parcelles vendues avant l'intervention de cet arrêté.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 10 SSR
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 28 avril 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637637
Données disponibles
- Texte intégral