CADA · Avis — 9 février 2017

Monsieur X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Juvignac à sa demande de consultation ou communication d'une copie des documents suivants :
1) l'arrêté instaurant un sens unique de circulation dans la rue de la Circulade ;
2) l'arrêté de circulation pour le stationnement de la rue de la Circulade.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Juvignac a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas dans la mesure, d'une part, où aucun arrêté de circulation n’a été pris sur la rue de la Circulade dès lors que le sens de circulation est conforme au permis de lotir et où, d'autre part, le stationnement n'est, lui, pas réglementé sur cette rue.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.