frauduleuses et par conséquent l'origine plus que douteuse des chèques que celui-ci lui remettait et qu'il avait néanmoins accepté de mettre à l'encaissement pour lui restituer en retour des sommes d'agent

revenus du magasin d'Ernée et avaient été obligés de se séparer d'une propriété foncière pour honorer leurs propres engagements ; que les chèques émis à l'ordre du bailleur, et dont certains avaient été encaissés

ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que la banque n'établissait pas le but frauduleux des agissements de son agent

Sogenal de Haguenau, Jean-Luc Z... a déclaré : "en septembre 1997, Marie-Jeanne X... a demandé à la banque d'encaisser une traite de 132 660 francs sur son compte personnel alors qu'elle était établie

(Nîmes, 29 octobre 2015), que, en vue de la réalisation d'un programme immobilier, la société Le Rubia a sollicité l'octroi d'une garantie financière d'achèvement auprès d'une banque et a mandaté un agent

Y..., agent commercial au service de la société Sovac, a été affecté en septembre 1975 au Centre régional admninistratif de Toulouse de cette société, puis en avril 1984 à celui de Tours ; qu'il a été

X... soit déposé comme gage de sa solvabilité à l'agence de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et de l'Ile de France, dont le directeur était M.

contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Guy X... coupable, étant agent

du 15 février 1969 et relatif aux émoluments dus par les incapables majeurs aux gérants de tutelle, doivent s'entendre en ce sens que lorsque les fonctions de gérance de tutelle sont exercées par un agent

Y... a encaissé en pleine connaissance de cause par deux fois les frais professionnels afférents aux mois de janvier et août 1994 soit 3 008,99 francs et 17 527,26 francs et a entendu au moyen de cette

[W] encaissés sur l'un de ses trois comptes bancaires ouverts dans les livres de l'agence de [Localité 4] du CIC Nord Ouest" ; qu'en statuant ainsi, quand le refus de procéder à l'encaissement des chèques

GENERAL BAEZA, A LA SUITE DE LA DEMISSION DU 19 JUIN 1962 DE CELUI-CI DE SES FONCTIONS D'AGENT GENERAL DE CETTE COMPAGNIE, A SIDI BEL ABBES (ALGERIE) ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 juillet 2010), que Mme X... avait conclu, à compter du 1er janvier 1995. avec la société CMA, devenue la société Areas, un contrat d'agent

X..., le prix convenu de 520 000 francs, "fixé sans tenir compte des commissions non encore encaissées", pouvant être majoré selon l'importance de celles-ci ; que le contrat contenait une clause 12° par

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Christian X..., courtier en assurances, a conclu un accord avec André Y... et Antoine Z..., agents

télématique de la Caisse d'Epargne, pour enregistrer les ordres des SICAV et de bourse, nécessitait, en outre, la connaissance d'un code d'accès et d'un code secret réservé à quelques employés de l'agence

. ; "alors, que toute pièce présentée au juge saisi d'une demande d'autorisation de visites et saisies, doit pouvoir être consultée par les parties ; qu'en l'espèce, les habilitations des agents de

8 septembre 1991 produite aux débats, ce rachat était en réalité d'ores et déjà conclu et les contrats d'assurance transférés depuis les mois d'avril et juin 1991 à la société Epan qui avait déjà encaissé