L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 13 juin 1990, qui, après avoir rejeté 7- l'exception de prescription de l'action

est une action en répétition de l'indu, soumise à la seule prescription trentenaire de droit commun, et que la réclamation est donc recevable ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action de M.

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance

A DIVERSES AMENDES FISCALES ET A RELAXE Z...

après la mention de la cessation d'activité, ce qui résulte du registre du commerce et des sociétés ;(…); que par conséquent la responsabilité pénale de ces deux entreprises ne peut être engagée, l'action

ARRET NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION DEFINITIVE DE NATURE A S'IMPOSER AU TRIBUNAL SAISI DE LA PREVENTION ; QU'EN EFFET, SI PAR IMPROPRIETE DE TERMES, L'ACTE PAR LEQUEL LES DOUANES INTRODUISENT L'ACTION

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 8 JUILLET 1966, LEQUEL ARRET A DECLARE LADITE ADMINISTRATION DECHUE DE SON ACTION

l'ayant refusée ne peut ainsi bénéficier des effets de la décision contraire prise en l'espèce par Gilbert Y..., vis-à-vis duquel le tribunal correctionnel qui sera confirmé a constaté l'extinction de l'action

SITUATION EST LE RESULTAT D'UNE ERREUR CADASTRALE QUI NE PEUT CONSTITUER UNE RENONCIATION A LA PRESCRIPTION, ET QUE LA RENONCIATION TACITE NE PEUT RESULTER D'UN ACTE EQUIVOQUE CONSTITUE PAR UNE ERREUR DE L'ACTION

, LES AUTRES DE CARACTERE DOUANIER, L'ADMINISTRATION DES DOUANES ETAIT FONDEE A DEPOSER PLAINTE POUR EXERCER L'ACTION FISCAL TANT AU POINT DE VUE DES INFRACTIONS DOUANIERES QUE CAMBIAIRES, ET QUE CETTE

Camille, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2000, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le Directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 cheveaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des Services fiscaux devant le tribunal de grande instance

publique et l'action fiscale, les sommes dues au titre de la confiscation, n'est pas exclusive de celle, purement civile, qui tend à la condamnation au paiement des droits éludés ; que le moyen n'est

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 cheveaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des Services fiscaux devant le tribunal de grande instance

d'instruction et de jugement, en ce qu'elles permettent aux agents de l'administration douanière de réaliser des investigations alors même que cette administration dispose de la possibilité d'exercer l'action

pour l'application des sanctions fiscales est exercée à titre principal par l'administration des Douanes, le ministère public ne pouvant l'exercer qu'accessoirement à l'action publique ; Attendu qu'il