, brasserie, restaurant sous toutes ses formes, snack-bar, salon de thé, vente à em porter.

Stéphane LEVEL et M. François BERGER juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

Stéphane Catoire, juge commissaire.

Stéphan ROUZIER, Juges, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier.

PARTIES : DEMANDERESSE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE - SACEM Dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Stéphanie

Marcel Antoine R..., demeurant à Porticcio (20000), Bar des Amis ; M. François U..., demeurant à Porticcio (20000), Canne ; M.

l'exécution de la décision du 25 février 2016 par laquelle le maire de Rive de Gier s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'elle avait déposée concernant l'aménagement d'une discothèque et d'un bar

La SAS à associé unique [C] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 899310999 et exerce une activité de restaurant bar brasserie vente à emporter sous la forme de société

BENEIX-BACHER, président, et par I.

P. 307 86008 POITIERS CEDEX Représentée par Maître Estelle GARNIER avocat postulant du barreau d'ORLÉANS et par Maître Florent BACLE de la SCP DROUINEAU COSSET BACLE LE LAIN avocat plaidant du barreau

PALMER CONSULTING RCS [Localité 9] n° 799 885 173 [Adresse 2] [Localité 3] Représentants : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES,

.-75116 PARIS Représenté par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 Assisté sur l'audience par Me Stéphanie BACH de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat

SYNDICAT CGT DES HÔTELS DE PRESTIGE ET ECONOMIQUES (CGT-HPE) [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Christophe PACHALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : K148, avocat postulant, Me Stéphane

Portalis DBXY-W-B7J-FI7G Minute N°26/00123 Chambre 1 AUTRES DEMANDES TENDANT A FAIRE SANCTIONNER L’INEXECUTION DES OBLIGATIONS DU VENDEUR expédition conforme délivrée le : Me Stéphanie

BACH, avocat au barreau de PARIS, toque : P 499 Cabinet RONZEAU S.

, Greffier lors des débats : Madame Morgane BACHE, M.

européen dans le golfe de Gascogne, dites " licences bar ".

Serge X..., demeurant Bar Brasserie "Bananas", Formentera (Baléares), 3 / de Mlle Monique Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les