norme extrême dans la région concernée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations et a violé l'article 1792 du Code civil ; 2 / que lorsque la victime du dommage est soumise

X... et Mme B... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, d'une part, que la demande d'autorisation qui est soumise au juge doit comporter tous

alors que pour autoriser les visites et saisies prévues à l'article L. 450-4 du code de commerce, le juge doit vérifier de manière concrète par l'appréciation des éléments d'information qui lui sont soumis

que l'action personnelle de la caution professionnelle à l'encontre d'un débiteur défaillant, tendant au recouvrement des sommes payées au créancier professionnel en lieu et place de ce débiteur, est soumise

Sonia, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 16 décembre 1997, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance du permis de construire, l'a condamnée à 80 000

Les consorts [H] font grief à l'arrêt de déclarer leurs demandes irrecevables pour défaut de mise en oeuvre préalable de la procédure de conciliation, alors « que dans le souci de préserver l'effectivité

privé du 2 septembre 1980 dont les époux B... demandaient la réitération authentique en justice avait pour but de réduire la contenance du bien vendu, constatée par l'acte authentique du même jour, soumis

X... de Sousa, demeurant ..., 2 / les Assedics des Yvelines, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° G 97-40.783 formé par M. de Sousa, en cassation d'un arrêt n° 838 rendu le 20 novembre

est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes ; que, pour dire qu'étaient soumis

un caractère subrogatoire ; que celui qui est subrogé dans les droits de la victime d'un dommage ne dispose que des actions bénéficiant à celle-ci, de sorte que son action contre le responsable est soumise

[K] répond ou non à la définition du faux, donnée par l'article 441-1 du code pénal » et « que dans un souci de bonne administration de la justice, il doit être sursis à statuer dans la présente instance

par la société White SAS les conclusions légales qui s'en évinçaient nécessairement au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ne devient

X..., n'est soumis à condition ; qu'en décidant que l'engagement de M.

; que ces prestations constituaient un cycle complet accompli en France, même si les séjours linguistiques avaient lieu en Angleterre, et faisaient du domicile de Peter X... un établissement stable soumis

articles 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 743 238,45 euros le préjudice corporel de Catherine Y... soumis

par l'article 211-1..." ; qu'en vertu des articles L. 213-4 et L. 213-6 du même code, dans leur rédaction issue des lois du 18 juillet 1985 et du 2 août 1989, applicables en l'espèce, lorsqu'un bien soumis

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec

deuxième moyen : Attendu que la société Audit conseils fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation alors, selon le moyen : 1°/ qu'en ne précisant pas sur quelle pièce soumise