AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
62da3e692eb797effb07045a
20 juillet 2022
20 juillet 2022
NEMSO, la société MSO, la STVM et la SOCAT ; déclarer irrecevables l'ensemble des moyens, fins et prétentions notifiés par la STGC, la SNTD, la société NEMSO, la société MSO, la STVM et la SOCAT au-delà
Source officiellePage 10 sur 7473
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204395_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2022, la société Famille A, représentée par Me Socrate demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2976,65
Source officielle