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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007953571
14 janvier 1998
14 janvier 1998
Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un arrêt du 10 mars 1993, la cour d'appel d'Orléans, saisie d'un litige opposant la société MILLION ET MARAIS et la société des Pompes funèbres
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2103429_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
mémoire, enregistrés les 26 mars et 11 juin 2021, la société anonyme Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres de recette n° 430 et n° 467 visés par la saisie
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
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4 juillet 2025
4 juillet 2025
Pôle social - N° RG 25/00718 - N° Portalis DB22-W-B7J-TACY Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [E] [V] - CPAM DES YVELINES - Me Benjamin VILTART - Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT
Source officiellePCP JCP ACR fond
69f3a5f4cdc6046d47217d9b
9 avril 2026
9 avril 2026
ELOGIE SIEMP, [Adresse 1], représentée par le cabinet de Maître Sarah KRYS, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2],vestiaire : #G0517, comparant à Monsieur [T] [I], demeurant [Adresse 3], non comparant
Source officiellePCP JCP ACR fond
69f3a6facdc6046d47219388
9 avril 2026
9 avril 2026
ELOGIE SIEMP, [Adresse 1], représentée par le cabinet de Maître Sarah KRYS, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], vestiaire : #G0517, comparante à Monsieur [A] [B], demeurant [Adresse 3], représenté
Source officiellePS élections pro
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2 avril 2024
2 avril 2024
02 avril 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Société XL CATLIN SERVICES SE, dont le siège social est sis [Adresse 3] ayant pour avocat Maître JOOMUN Sarah
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602057_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Eu égard au motif d’annulation retenu, il y a seulement lieu d’enjoindre au préfet de la Sarthe de réexaminer la situation de M.
Source officielleSaisies Immobilières
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26 avril 2024
26 avril 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Loïc LLORET GARCIA Greffier : Sarah TAKENINT DÉBATS À l’audience du 06 mars 2024, tenue en audience publique. *** Selon commandement de payer valant saisie immobilière
Source officielleSaisies Immobilières
678177816d34da2cbdcdae75
10 janvier 2025
10 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE FORCEE DU 10 JANVIER 2025 N° RG 24/00086 - N° Portalis
Source officielleSaisies Immobilières
66104649c9ea95b316fe40d1
5 avril 2024
5 avril 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Loïc LLORET GARCIA Greffier : Sarah TAKENINT DÉBATS À l’audience du 05 avril 2024 tenue en audience publique. *** Selon commandement de payer valant saisie immobilière
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507330_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
B du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe à la maison centrale d'Arles.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2420588_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, Mme A C B, représentée par Me Gouillon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Sarthe
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2308483_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Il a, le 15 octobre 2018, présenté une demande d'asile à la préfecture du Sarthe.
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2310835_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, Mme B, représentée par Me Chauvin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet de la Sarthe
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2310839_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2024, le préfet de la Sarthe conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2310487_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A B, représenté par Me Chauvin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210903_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme Agathe Cury, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304221_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
" a été apposée sur la façade de la mairie d'Allonnes (Sarthe) depuis le 30 janvier précédent.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1805398_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Mme C A, née le 2 avril 1963, était aide-soignante titulaire au sein du Pôle Santé Sarthe et Loir (Sarthe) depuis le 26 juin 1982.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00207_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
Source officiellePage 10 sur 161