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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
627df69d0d41e0057d43e0c2
12 mai 2022
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
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CHAMBRE SOCIALE A
6032c011882f0836864b1422
29 novembre 2017
La preuve des faits qui fondent la prise d'acte incombe au salarié.
Chbre Sociale Prud'Hommes
63ca42859066fd7c90fc2481
19 janvier 2023
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163151ce03efc4516bd2e08
6 décembre 2011
La salariée a saisi 13 janvier 2009 le conseil de prud'hommes de Bordeaux pour contester son licenciement.
63c104ffbf9fd47c90a13538
12 janvier 2023
Le 22 mai 2017, un avertissement a été notifié à la salariée.
6348fefb63d497adffda3df7
13 octobre 2022
importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.
5ème chambre sociale PH
627b55c776c5d9057df8013f
10 mai 2022
[E] (pièce n°30 du salarié).
9e Chambre C
6033926078453745a2271a4d
19 mai 2017
La société DHL Holding employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement.
5fd97d84033ea06c04d2dd19
23 janvier 2020
Il n'est toutefois pas démontré que la salariée en cause ne pouvait y prétendre. Le grief, insuffisamment caractérisé, ne sera pas retenu.
Cour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f867
6 juin 2012
Par jugement du 18 juin 2010, le Conseil de Prud'hommes a débouté la salariée de toutes ses demandes et l'a condamnée aux dépens.
662b43a4fe2545000831471e
25 avril 2024
Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile
602f08367a0d586dd1ea0e15
18 février 2021
et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié.
5fda390baf3f327f5bfc9ab0
12 septembre 2019
La SCI la CROE FRANCE emploie une trentaine de salariés.
651fa4d8c601f08318991452
5 octobre 2023
les manquements reprochés au salarié.
6622095b9ce1420008389599
18 avril 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller
Pôle 6 - Chambre 1
61627eac38d18b7ebf63d33b
26 juin 2013
2009, un plan de départs volontaires a été mis en place au sein du métier «'Dérivés Actions'» du pôle CIB de la filiale BNP Paribas Arbitrage ; que ce plan, concernant 79 postes, était destiné aux salariés
3e Section - 2e Chambre
DTA_2304418_20250528
28 mai 2025
La prolongation d'exécution du bon de commande est valablement acceptée par le représentant du service émetteur du bon de commande sous la forme d'un bon de commande de prolongation sur lequel est indiqué
11e chambre
5fd9e33886b5ac22a8cdc545
7 novembre 2019
Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.
6253cad4bd3db21cbdd8c3a4
1 juillet 2008
Selon l'article L1154-1, il appartient au salarié d'établir les faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement.
6253ca61bd3db21cbdd8add3
31 mars 2008
Vu le jugement rendu le 16 janvier 2007 en formation de départage par le conseil de prud' hommes de CAEN qui a débouté la salariée de toutes ses demandes.