margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Resolution ResDH(2003)1 concerning the judgment of the European Court of Human Rights of 14 November 2000 (final on 14 February 2001) in the case of Riepan

X..., ancien agent commercial en France de la société Fabrica Textil Riopele, ayant son siège au Portugal, a assigné cette société devant le tribunal de commerce de Paris par acte du 5 décembre 2001, avant

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 mai 2024, Mme D, représentée par Me Rioual, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 2 mai 2024

Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 10 novembre 2023, 19 décembre 2023 et 30 décembre 2023, sous le n°2316706, Mme C A, représentée par Me Rioual, demande au juge des référés

B E, représentés par Me Rioual, demandent au juge des référés : 1°) de leur accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, sur le fondement

decision of 2 April 2013] that it has been considered as established that the applicant had breached the rules for organising and conducting religious assemblies, rallies, marches and other worship rituals

N° RG 25/00640 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVYZ Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL-CHATELLE, avocats

N° RG 24/01116 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GIH3 Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL-CHATELLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

N° RG 24/00767 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHPA Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL-CHATELLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

N° RG 24/01065 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GIDW Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL-CHATELLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

CONTINENTALE Prise en la personne de son représentant légal en exercice 111 Boulevard Haussmann 75311 PARIS CEDEX 09 représentée par la SCP RIBAUT- BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Olivia RISPAL

font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   575   29. 8.2000   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE RIEPAN

A B, représenté par Me Rioual, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de renouveler son

B C et Mme A C, représentés par Me Rioual, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la commission départementale de médiation de la Loire-Atlantique sur le

B A, représenté par Me Rioual, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour datée du 27 octobre 2022

C D A, représenté par Me Rivoal, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022, par lequel le préfet de la

preliminari tal-Qorti tal-Ġustizzja – Setgħa li tingħata ordni ta’ qorti superjuri fir-rigward ita-modalitajiet ta’ implimentazzjoni – Awtonomija proċedurali tal-Istati Membri – Prinċipju ta’ effettività – Rispett

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