tant des attestations produites par eux-mêmes que par les époux X..., peu important à cet égard que ces derniers aient apposé un grillage qui en avait rendu l'usage plus incommode mais ne changeait rien

Y... ne justifiant en rien le domicile réel de ses parents", le Tribunal aurait statué par une argumentation fantaisiste, dénotant un manque d'impartialité, et aurait privé sa décision de base légale en

Matériaux, alors, selon le moyen, qu'en retenant que rien ne démontrait que les salariés devaient rester à la disposition de leur employeur pendant ce temps de pause, après avoir constaté que l'employeur

a violé l'article 1116 du Code civil ; 2 / qu'en se contentant d'affirmer qu'en 1989, il savait ne pas être le père, sans rechercher si, à la date de la reconnaissance, il savait qu'il n'en était rien

A... et Romain E..., établie le 30 juin 2104 sous la signature d'une SARL lettone Rims Jurijs, mentionnant une date d'embauche unique au 22 février 2014 par une SARL Eco Rims, un contrat conclu entre la

#Ingrid Rinner-Kühn gegen FWW Spezial-Gebäudereinigung GmbH & Co. KG.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Arbeitsgericht Oldenburg - Deutschland.

_________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de Ris-Orangis

il a, sur les faits, seulement dit prendre acte des motifs de son audition, ne connaître aucun des mis en examen, être étranger à l'affaire concernée par la commission rogatoire et n'avoir absolument rien

préavis, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 15 octobre 2004) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que rien

l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en matière prud'homale la preuve est libre, que rien

pathologie des malades concernés, en ce qu'elle requérait des soins réguliers de dialyse avec appareillage, faisait obstacle à la liberté de choix de médecin traitant comme de lieu d'exécution, et que rien

de sa demande en divorce, alors que, si les premiers juges ont bien indiqué que Mme Y... avait produit aux débats quatre attestations et fait état des déclarations de l'un des témoins, ils n'ont en rien

légale ne serait acquise; que d'autre part, sur le fond, la prime de bilan lui était due dès lors qu'il avait plus d'un an d'ancienneté et que celle-ci était versée à l'ensemble du personnel sans que rien

Y... ait entendu faire appel de cette décision, conformément aux dispositions de l'article R. 143-31 du Code de la sécurité sociale, au motif hypothétique que rien n'établit que la saisine de la COTOREP

véhicule conduit par Jérémy Y..., avait donné le coup de volant à l'origine de l'accident ; que Mme Y... soutenait qu'aucun élément n'établissait qu'il convenait alors de prévenir un éventuel danger, dont rien

catégorie B en récidive, motif pris que s'il contestait être propriétaire des pistolets 6,35 mm, il apparaissait, après vérification du fichier AGRIPPA, que ces armes n'étaient pas déclarées, de sorte que rien

des lois relatives à l'adoption, que la décision était passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution, que les parties avaient été régulièrement représentées et que la décision ne contenait rien

trace de l'effacement d'une mention qui n'a pu être déchiffrée, l'emplacement de cette dernière sur l'original ne correspond pas à celui de la mention figurant sur la photocopie ; que, toutefois, rien