Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722a0cd580146773ff48a
19 mars 1996
19 mars 1996
Barthélémy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Texas Instruments France, société
Source officiellesoc
61372393cd5801467740b91f
18 octobre 2000
18 octobre 2000
Claude X..., demeurant 190 B, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit de l'association La Chrysalide, dont le siège
Source officielleciv1
6137247ecd58014677415f88
25 avril 2006
25 avril 2006
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent
Source officiellecr
613725f6cd58014677421e3d
3 décembre 2002
3 décembre 2002
, de la réglementation sur la comptabilisation du temps de travail, support nécessaire de l'incrimination, qui retirait son caractère punissable au refus du prévenu de tenir et présenter à l'inspecteur
Source officiellecr
613725f6cd58014677421e3e
3 décembre 2002
3 décembre 2002
, de la réglementation sur la comptabilisation du temps de travail, support nécessaire de l'incrimination, qui retirait son caractère punissable au refus du prévenu de tenir et présenter à l'inspecteur
Source officiellesoc
61372344cd580146774078e8
13 janvier 1999
13 janvier 1999
, venant aux droits de la SNC Maisons Bouygues, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M.
Source officiellecr
613725bccd58014677420254
26 octobre 1999
26 octobre 1999
articles 1 et 22 de la loi 76-663 du 19 juillet 1976, 17, 18, 38 et 43 du décret 77-1133 du 21 septembre 1977, 429, 431 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu
Source officiellecr
6137269ccd58014677426fec
7 mars 2007
7 mars 2007
ont reconnu, après bien des réticences, s'être livrés à des activités de proxénètes tout en présentant une version très édulcorée de leurs rôles respectifs ; qu'ils ont pu être confondus grâce à une
Source officiellecr
613725fecd58014677422212
19 septembre 2000
19 septembre 2000
d'appel, qui constatait que le prévenu n'était ni présent, ni représenté à l'audience du 25 février à la date à laquelle le président du tribunal correctionnel de PERPIGNAN avait fait connaître publiquement
Source officiellecr
61372599cd5801467741f1d5
12 décembre 1996
12 décembre 1996
, lequel n'a - dès lors - pas été entendu le dernier en ses observations; "alors que devant la chambre d'accusation, le prévenu, lorsqu'il est présent aux débats, ou son conseil, lorsqu'il demande à
Source officiellecr
613725b3cd5801467741fe3d
25 février 1997
25 février 1997
ne peut expliquer; que les premiers juges ont relevé à bon droit que la somme de 98 300 francs ne pouvait que provenir des ventes de véhicules déjà intervenues ; "et aux motifs adoptés que les fonds
Source officiellecr
613725a8cd5801467741f906
16 octobre 1997
16 octobre 1997
des délits d'importation en bande organisée et l'a condamné de ces chefs ; "aux motifs que le prévenu a reconnu, qu'entre avril 1992 et mars 1993, il avait acquis successivement au moyen de sommes
Source officiellesoc
613723f7cd5801467741083c
15 mai 2002
15 mai 2002
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Onet propreté, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Source officiellecr
61372564cd5801467741d55c
11 janvier 1996
11 janvier 1996
doit être présentée après la demande de la partie civile et les réquisitions du ministère public ; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt établissent que l'avocat de Lydie X... a dû présenter sa défense
Source officiellecr
6137260bcd58014677422870
7 septembre 1999
7 septembre 1999
qu'ils aient été interrogés, ni qu'ils aient eu la parole en dernier, comme l'exigent les articles 460 et 513 du Code de procédure pénale ainsi que les principes généraux du droit lorsque les prévenus
Source officiellecr
61372560cd5801467741d2c5
27 juin 1996
27 juin 1996
ou son conseil n'ont pas eu la parole en dernier; "alors que, devant la Cour, le prévenu, lorsqu'il est présent aux débats, ou son conseil, lorsque celui-ci a demandé à présenter des observations,
Source officiellecr
6079a8db9ba5988459c4f1ec
12 mars 2003
12 mars 2003
à l'audience pour le représenter ; "aux motifs qu'à l'audience de la Cour, le prévenu Béchir X... ne se présente pas ni personne pour lui bien que régulièrement cité à sa personne, qu'il ne produit
Source officiellesoc
6137236ecd58014677409b56
2 février 2000
2 février 2000
Manuel X..., demeurant villalonga Costina n° 107, 36990 Pontevedra (Espagne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre), au profit de l'Entreprise
Source officiellesoc
613723cfcd5801467740e748
7 novembre 2001
7 novembre 2001
Roger X..., domicilié Roger coiffure, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Géraldine Y..., demeurant
Source officiellecr
61372571cd5801467741dc9a
27 juin 1995
27 juin 1995
a été entendu en ses observations avant que le ministère public ne présente ses réquisitions ; "alors que la défense du prévenu doit être présentée après les observations de la partie civile et les
Source officiellePage 10 sur 100398