Cour de Cassation · soc — 19 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Barthélémy X..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Texas Instruments France, société anonyme, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Texas Instruments France, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :


 Attendu que M. X... a été engagé par la société Texas Instruments France le 31 octobre 1969; que le 10 janvier 1990 les deux parties ont conclu une transaction et ont mis fin à leur relations de travail;


 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 février 1994) d'avoir décidé que la transaction était valable;


 Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les parties avaient consenti des concessions réciproques justifiant ainsi sa décision ;


 que le moyen n'est pas fondé;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X..., envers la société Texas Instruments France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.