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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00981

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

contractuelles déjà exécutées à son profit par l'autre ; qu'après avoir relevé que la société Deca France avait remporté l'appel d'offres émis par la Caisse d'épargne le 12 janvier 2012 pour des prestations

Source officielle

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CC

civ3

6137235ccd58014677408bfc

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Evy, dont le

Source officielle
CC

civ3

6137235ccd58014677408c04

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Bruandet-Maillard, demeurant en cette qualité au siège social 1, place du Duché, 30700 Uzes, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section A), au profit

Source officielle
CC

civ3

6137235dcd58014677408cbf

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

la société civile professionnelle (SCP) Pelloux-Prayer-Banq, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile, section A), au profit

Source officielle
CC

civ3

6137235dcd58014677408cc0

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

ancien associé de la SCP Bruandet-Maillard, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section A), au profit

Source officielle
CC

civ3

6137235dcd58014677408cc1

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

ancien associé de la SCP Bruandet-Maillard, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section A), au profit

Source officielle
CC

civ3

6137235dcd58014677408cc2

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

ancien associé de la SCP Bruandet-Maillard, demeurant en cette qualité au siège social, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section A), au profit

Source officielle
CC

civ3

6137235dcd58014677408cc3

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

associé de la SCP Bruandet-Maillard domicilié en cette qualité au siège social..., en cassation de l'arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile, section A), au profit

Source officielle
CC

civ3

6137235dcd58014677408cc4

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

professionnelle (SCP) Bruandet-Maillard, domicilié en cette qualité au siège social..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre civile, Section A), au profit

Source officielle
CC

civ3

61372361cd580146774090a0

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Bruandet, ancien associé de la SCP Bruandet-Maillard, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre, section A), au profit

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CC

civ3

61372361cd580146774090a1

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

SCP Bruandet-Maillard, domicilié en cette qualité au siège 1, place du Duché, 30700 Uzès, en cassation de l'arrêt n° 269/97 A rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre A), au profit

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CC

civ3

613722c7cd5801467740157e

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Henri X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 avril 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Aude, siégeant au tribunal de grande instance de Carcassonne, au profit

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civ3

613723e3cd5801467740f7b4

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

été destiné à son usage perpétuel ; que dans ses conclusions d'appel (signifiées le 15 septembre 1997) la société civile immobilière Saint-Maurice faisait valoir que l'obligation de délivrance du promoteur

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01610

Cassation

9 décembre 2025

9 décembre 2025

[E] à payer à la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de Corse, organisme payeur intervenu à l'instance, la somme de 302 344,58 euros en remboursement de prestations versées à la victime. 4.

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civ3

6137229ecd580146773ff307

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

Dominique Z..., 2°/ Mme Z..., née B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1994 par la cour d'appel de Versailles (3e Chambre), au profit : 1°/ de M.

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comm

613721aacd580146773f5cfd

Cassation

7 avril 1992

7 avril 1992

X..., née Z..., demeurant tous deux ensemble Casilla de Corréos n° 3098 Fernando de la Mora Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1990 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00904

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

l'arrêt de la condamner à payer au salarié une rente viagère à compter du 21 novembre 2016, alors : « 1°/ qu'un régime de retraite supplémentaire instauré par décision unilatérale de l'employeur au profit

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424ae6

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

la réalité des prestations ; que ces documents comptables établis par le prévenu luimême ou sur ses indications en qualité de dirigeant de la SARL Préfabriques Senonais ne peuvent avoir la valeur probante

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200874

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

externes au profit de patients ne relevant pas de ce régime et à en obtenir le remboursement auprès de l'assurance maladie, lorsque l'association à domicile n'a pas facturé des prestations externes mais

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CC

civ2

613721fbcd580146773f93a4

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Jacqueline B., née A., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1992 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit

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