H001 à H0110 ; - feuillet 17 : c) la SARL Locasalles, pièces H0065 à H0078, - feuillet 18 : a) la SCI VV immobilier, pièces H0050 à H0051, - feuillet 19 : b) l'entreprise Jean-Marie A... , pièces H0054

APPELANTS : SNC LAMY représentée par ses dirigeants légaux 13 place Jean Berry 69702 GIVORS représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me BLANCHARD, avocat Monsieur Jean-Pierre

Fabrice E..., du chef d'homicide involontaire, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

[Adresse 1] [Localité 4] Ayant pour avocat postulant Me Diane BOTTE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT Ayant pour avocat plaidant Me Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS.

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.

David Y... était le largueur au moment du saut de M. W..., avec le sergent M.

DALKIA SA (RCS de [Localité 43] n°456 500 537) prise en la personne de son établissement secondaire sis [Adresse 8], dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Sofia VIGNEUX de la

général des impôts, L. 16 B, L. 38, L. 26 et L. 47 du Livre des procédures fiscales, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale, violation

blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

immatriculée au RCS de Bayonne sous le n° 802 284 992, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualité au siège [Adresse 11] [Localité 4] Représentées par Me Bertrand DAVID

D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 26/01/2023 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI Me Estelle GARNIER la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES Me Nelly GALLIER la SELARL RENARD - PIERNE

D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 26/01/2023 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI Me Estelle GARNIER la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES Me Nelly GALLIER la SELARL RENARD - PIERNE

    Les requérants allèguent la violation de l’article 8 de la Convention.

Adresse 4] [A] [G] né le 01 Octobre 1986 à [Localité 12] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représentés par Me Christelle CAZENAVE, avocat au barreau de BORDEAUX et assistés par Me Pierre

TJ BORDEAUX (rétentions administratives) RG N° RG 26/02784 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TWR Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── ──── Cabinet de DAVID MELEUC Dossier

civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...Bernard, - Y...David

de la SARL ARCOLE, avocat au barreau de TOURS, - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265268728296662 Maître [D] [J] Notaire [Adresse 5] [Localité 11] représenté par Me Sofia VIGNEUX de la

internes (articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 à la Convention) et s’engage à payer à chaque requérant 200   euros (EUR) à titre de dédommagement moral pour redresser les violations