Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

L'EHPAD Sans Souci fait valoir que : - la requête est irrecevable ; - à titre subsidiaire, elle est infondée. Vu les autres pièces du dossier.

fondamentales ; alors que, d'autre part, il résulte des écritures de l'employeur reprenant celles déposées devant le conseil de prud'hommes, ensemble du jugement dont la confirmation était demandée et des pièces

attachée à cette décision de non-lieu rendue en dernier ressort ; que dès lors, la décision de renvoi n'est pas légalement justifiée" ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni d'aucune pièce

En statuant ainsi, au vu de pièces qui, en raison de la défaillance de M. [O], n'avaient pas été régulièrement versées aux débats, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Pierre, - Y... Elie, - Z... Pierre, - B...

, avant l'accident, les modifications le mettant au niveau des matériels modernes du type TGV ; qu'il est dès lors vain de théoriser sur la circonstance que la SNCF se serait refusée, uniquement par souci

Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Roger, avocat de M.

(pièces n° 5-1) ; que depuis 1998, Jean-Pierre A...est domicilié...

(pièce n° 5-1) ; que depuis 1998, Jean-Pierre Z... est domicilié...

, dans les locaux de plusieurs personnes et sociétés, parmi lesquelles la société Union Méditerranéenne d'Art Contemporain, Isabelle Y... et la société Art Investissement ; "aux motifs que les pièces

P... a sollicité une annulation de pièces de la procédure et plus spécifiquement, l'annulation du procès-verbal de renseignements du 11 octobre 2018 ouvrant l'enquête préliminaire sur la base des propos

exercé cette profession de façon clandestine ; que le délit de travail clandestin est bien constitué ; que le jugement sera confirmé sur la culpabilité ; "aux motifs, adoptés, qu'il résulte des pièces

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Marly-le-Roi dans le département des Yvelines.

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

selon le moyen, premièrement, qu'il n'était pas contesté par Mme X... que son poste d'assistante du chef de comptabilité avait été supprimé ; qu'en particulier la salariée ne contestait nullement les pièces

communiquées avant la mise en examen de Pierre X... et de la société ou dans celui imparti par l'article 175, alinéa 2, du Code précité en ce qui concerne les pièces communiquées ultérieurement ; que

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 La société Sans Soucis