demandes après relaxe de Patrick X..., Arielle Y... et Franck Z... des chefs d'infractions aux réglementations relatives à l'urbanisme, à la publicité, aux enseignes et préenseignes dans la province sud

Y..., inspecteur principal des Impôts en résidence à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, brigade d'intervention interrégionale de Paris-Sud, 6 bis, rue Courtois (93695) Pantin Cedex - Z...

Y... a une peine d'emprisonnement de huit mois avec sursis et M.

Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le mineur est âgé de moins de 15 ans. 44.

Le 9 juillet 2020, huit personnes, membres de l'association Greenpeace, se sont introduites dans l'enceinte du chantier de restauration de [Localité 1], du côté sud du parvis, après avoir démonté une palissade

pourvoi formé par : - ZAYTOUN Essam, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 1992, qui, pour construction sans permis, édification de clôture sans déclaration

FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Commerciale Audience du 7 octobre 2010 Monsieur Jean-Pierre SELMES, président de chambre de la Cour d'Appel de Papeete, assistée de Madame Maeva SUHAS-TEVERO

L'acte conservatoire est défini comme l'acte donnant lieu à des mesures nécessaires et urgentes visant à soustraire le bien indivis à un péril imminent menaçant la conservation matérielle ou juridique

assistance, de trois vols commis à main armée et en bande organisée, ce en état de récidive légale ; que pour ces faits, il a été condamné par arrêt de la cour d'assises du Gard, le 3 juillet 2015, à la peine

A... ou encore celles de Mme B... qui a confirmé l'envoi en Amérique du Sud d'un mandat Western Union, à la demande de M.

déclaré un prévenu (Catherine, Alain X...) coupable d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public, et l'a condamné à une peine

la limite de quatre mois, - fait défense à la SCI LES DOMAINES DU SOLEIL de faire obstacle au passage de quelque manière que ce soit sur sa parcelle pour rejoindre celle de la SCI CHARDON, sous peine

britanniques, ont été cités devant le tribunal correctionnel de Montpellier du chef de dégradation ou détérioration aggravée du bien d'autrui ; que le tribunal a retenu leur culpabilité, prononcé des peines

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de publicité de nature à induire en erreur, et en répression, l'a condamné à la peine

  Boue et Sudre , la chambre sociale de la Cour de cassation réunie en formation plénière effectua un revirement de jurisprudence en retenant dans son attendu de principe que les créances résultant

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul X... coupable de détournement de fonds publics après avoir rejeté l'exception préjudicielle de débet soulevée par le prévenu, et a condamné ce dernier à une peine

, Pashko X... reconnaissait avoir rencontré Fatmir D... en novembre 2002 à Plan de Campagne, ce qui confortait à la fois les surveillances téléphoniques établissant la présence de Fatmir D... dans le Sud

contrebande de marchandises prohibées, infractions en relation à titre connexe avec une entreprise terroriste, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement avec période de sûreté fixée au deux-tiers de la peine