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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2301120_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
B obtienne le bénéfice de l'aide juridictionnelle et que Me Pochard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui est confiée.
Source officiellesoc
6137232bcd5801467740652a
12 janvier 1999
12 janvier 1999
Carmet, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Girard, Barberot, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, M.
Source officiellesoc
6137230dcd58014677404cda
22 janvier 1998
22 janvier 1998
Ransac, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Source officiellesoc
61372342cd58014677407714
30 mars 1999
30 mars 1999
Chagny, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Girard, Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M.
Source officiellesoc
613722e0cd58014677402a02
27 mai 1997
27 mai 1997
Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, M. Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302105_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
C avait été fixée par un jugement statuant sur une requête en aménagement de peine du 8 avril 2022 au 8 rue Jean François Leca à Marseille, ce que le préfet ne pouvait ignorer dès lors que l'intéressé
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2306173_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Galichet de la somme de 900 euros.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2306247_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Goddet de la somme de 600 euros.
Source officielle9ème chambre
DTA_2205526_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Me Bourg, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2400817_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Thinon, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61638737947dd77ae6de024f
16 décembre 2010
16 décembre 2010
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Octobre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Irène LEBE
Source officiellesoc
613722f8cd58014677403db5
12 novembre 1997
12 novembre 1997
Waquet, Carmet, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré,
Source officielleChambre Sociale
63119dd76f0d304f138e5f8b
1 septembre 2022
1 septembre 2022
COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 28 Juin 2022 sans opposition des parties devant Madame LEBAS-LIABEUF
Source officielleChambre Sociale
63b7cdcf6b63637c907b7d7c
5 janvier 2023
5 janvier 2023
COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 15 Novembre 2022 sans opposition des parties devant Madame LEBAS-LIABEUF
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162cc31fea1086acdbe41c1
15 novembre 2012
15 novembre 2012
Grégoire LENOIR (Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 octobre 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Irène LEBÉ, Président
Source officielleChambre 9 cab 09 F
66352960e4b5292aaa662467
30 avril 2024
30 avril 2024
Elle rappelle qu’ils n’avaient pas un droit acquis à percevoir une telle somme, qui était le montant maximum envisagé, que rien ne permet de tenir pour acquis qu’elle aurait elle-même pu percevoir ce montant
Source officielleCour d'Appel
6253ca1abd3db21cbdd8a0fa
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Pierre DE LIEGE, président Mme Irène LEBE, conseiller Mme Hélène IMERGLIK, conseiller Greffier : Mme
Source officiellesoc
61372386cd5801467740aeb5
20 juin 2000
20 juin 2000
Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM.
Source officiellesoc
61372389cd5801467740b199
17 octobre 2000
17 octobre 2000
Brissier, conseiller, Mme Lebée, M. Liffran, Mmes Duval-Arnould, Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M.
Source officiellesoc
61372344cd580146774078ed
12 janvier 1999
12 janvier 1999
Frouin, Mmes Barberot, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, M.
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