l'emploi dans l'industrie et le commerce de la région parisienne (GARP) nécessairement au titre des salaires, et la limite de réparation constituée par le seul salaire net que les intéressés devaient percevoir

d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que son employeur, prévoyant une baisse d'activité au cours de l'été, lui a proposé de percevoir

E..., avait adressées en 2014 à la chambre interdépartementale des notaires de Savoie, qu'il avait renoncé à percevoir les « émoluments de la société dans un esprit de confraternité », bien qu'il ne soit

Jean-Jacques X... coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs adoptés que Jean-Jacques X... était, aux termes de deux conventions en date des 26 octobre 1984 et 22 janvier 1987, en droit de percevoir

la victime, si bien qu'en cas de partage de responsabilité, les organismes payeurs, subrogés, ne pouvaient avoir plus de droit que la victime, subrogeant, et partant ne pouvaient certainement pas percevoir

. ; "aux motifs que si ce préjudice était certain, l'évaluation que la victime en avait faite ne pouvait être retenue car elle ne tenait pas compte de l'allocation d'adulte handicapé qu'elle percevait

articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile, en ce que la cour d'appel, pour estimer que les époux Maurice Y... avaient travaillé sur l'exploitation agricole familiale de 1955 à 1962, sans percevoir

X... avait, au contraire, souligné qu'elle percevait le revenu minimum d'insertion ou une pension de retraite et les revenus de sa part dans la maison commune et que, vivant en concubinage avec un tiers

X..., qui avait épuisé ses droits à l'assurance chômage, et qui percevait le revenu minimum d'insertion depuis le mois d'août 1992, a déposé une demande de pension d'invalidité; que la cour d'appel a rejeté

le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas motivé sa décision sur cette question d'intérêts; et alors, d'autre part, que le partage provisionnel confère, à chacun des héritiers, le droit de percevoir

prestation et que le salarié ait été en droit, en contrepartie, de suspendre la sienne, cette exception d'inexécution qui entraînait la suspension du contrat de travail, ne permettait pas au salarié de percevoir

interdisant de se prévaloir d'une prescription déjà acquise n'est subordonnée à aucune forme et résulte de tout fait qui implique sans équivoque reconnaissance de l'existence du droit du créancier à percevoir

W..., sur le fait que ses ressources devaient s'entendre également de celles qu'il avait pu percevoir à l'occasion des infractions poursuivies, sans aucunement s'expliquer sur les charges du mis en examen

X... le droit de percevoir sa pension de vieillesse liquidée au titre du régime général, que son activité d'expert judiciaire était son activité principale, la cour d'appel a déduit un motif inopérant

José X... ayant exercé les fonctions de directeur commercial salarié plus de deux ans avant sa nomination comme président-directeur général, il lui était possible de cumuler les deux fonctions et de percevoir

rédaction actuelle, vise expressément le service des pensions de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983 ; que ce texte prévoit que toute personne peut poursuivre son activité libérale et percevoir

X... soulignait dans ses conclusions d'appel qu'il percevait à l'époque de la signature de la convention définitive une rémunération mensuelle de 44 000 francs et qu'après son licenciement et une période

complément égal à un pourcentage du salaire normalement perçu, déduction faite des prestations sociales ; qu'en affirmant que, sur le fondement de ces conventions, la salariée avait le droit de percevoir