assistée de Me Laurence BOZZI, avocat au barreau de MARSEILLE CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE CORSE DU SUD Prise en la personne de son représentant légal en exercice Boulevard Abbé Recco Les Padules

L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Calvados, au maire de la commune de Ouistreham, à la communauté urbaine Caen La Mer-Normandie, au syndicat mixte Eau du bassin caennais

COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 9 novembre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean DUSSARD, président Madame Marie-Paule

le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 18] (33) représentés par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistés de Maître Christelle CAZENAVE

demeurant [Adresse 4] [V] [D] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 9] de nationalité Française Profession : Conducteur d'autobus, demeurant [Adresse 4] Représentés par Me Céline CAZENAVE

représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Paul Laurent FILIPPI, avocat au barreau de BASTIA Madame Isabelle C... épouse D... ...

JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE ORDONNANCE DE REFERE DU 07 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR Monsieur [L], [B], [T] [U] né le 05 Septembre 1963 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Christelle CAZENAVE

juridictionnelle Totale numéro 2010/ 3126 du 28/ 10/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIMEE : Madame Magali Y... ... 21230 ARNAY LE DUC représentée par Me Antoine-Paul

l'information auprès des exécutants tant en ce qui concernait la nature des travaux que les mesures de sécurité à prendre ; que l'accès aux pièces sous tension devait être rendu impossible par la pose de cadenas

[G] [C], sous astreinte définitive de 500 € par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, à évacuer les moutons et la bergerie en ballots de paille

et le guidon, la jante brisée au niveau de la roue avant côté droit, ainsi que de nombreuses rayures fraîches sur le carénage coté droit.

Le certificat médical initial établi le jour-même fait état d’une « traumatisme par écrasement de la main droite avec plaie de paume de main droite avec luxation IPD D2 ».

’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié en matière de séjour et de travail ; - la convention d’application de l’accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement n° 2016/399 du Parlement

Philippe X..., Mme Marie-Claude Y... épouse X... et Mme Marie Paule X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit, après avoir constaté l'enclavement du fonds de la SCI Libère-Terre, que l'accès à la voie

Paul Dominique L...et que depuis 1951, le jardin est attribué au relevé cadastral de ce dernier. Ils ajoutent que depuis 1983, M.

------ N° RG 22/01050 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MSH7 ----------------------- DU 26 AVRIL 2023 ----------------------- JONCTION avec le RG 22/636 ORDONNANCE --------------- Nous, Paule

20200 BASTIA représenté par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour Monsieur Jean Luc Dominique Z... ... ... 91700 VILLIERS SUR ORGE représenté par Me Antoine-Paul

centre de rétention : Mesnil Amelot n°2 assisté de Me Antoine Harchoux, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, substitué par Me Hugo Cadena

Elle est authentique, il ne s'agit pas d'une copie, "Permettez-moi d'abord d'effectuer une rapide démonstration : - fermeture de l'urne à l'aide des cadenas prévus à cet effet, - clés confiées aux

légale, incompétence et excès de pouvoir : " en ce que la chambre d'accusation a considéré que l'action publique avait été régulièrement engagée non seulement pour la concession du tunnel Prado-Carénage