difficultés et dresse la liste des réserves concernant les travaux de voirie du bourg et l'aménagement de celui-ci ; - la situation a fait l'objet d'un constat dressé par un huissier de justice, Me Bonafy

Michel Emile Bernard Joseph X... ... 62700 LABUISSIERE Mme Marie-Thérèse X... épouse Z... ... 59910 BONDUES M.

du 4 octobre 1999 a fait injonction sous astreinte à Mme X... de ramener à 2,50 mètres, hauteur maximale fixée par le plan d'occupation des sols le bâtiment à usage de garage qu'elle avait édifié en bordure

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 1er février 2002) qui fixe les indemnités leur revenant à la suite de l'expropriation au profit du département de la Mayenne, de parcelles

Pascal Perducat, - Mme Nadine Patrelle, - M. Gilbert Garcia, - Mme Pascale Thomas, - M. Jean-Pierre Léglise, - M. Jean-Michel Amigo, - M.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience

annuler l’arrêté du 11 août 2021 par lequel le maire de Marseille a tacitement délivré à la SCI Shannon Lauren un permis de construire portant surélévation d’une maison individuelle, sise 2 chemin de la Bonnaude

Pascal, partie civile, - L'ASSURANCE MUTUELLE du GABON, - La CAMAT, - L' OMNIUM GABONAIS D'ASSURANCE et de REASSURANCE, - LA COMPAGNIE L'UAP, - L'UNION DES ASSURANCES du GABON, parties intervenantes

parcelle voisine par un débardeur professionnel agissant pour le compte d'une société dont le directeur est M.

représentée par Me Florent CLAPAREDE, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSE Madame [P] [T] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Marie alice PASCAL

Y..., propriétaire d'un moulin à rivière et de parcelles situés en bordure de ce cours d'eau non domanial, a assigné les sociétés Brantôme canoë et Allo canoës et le Syndicat professionnel des loueurs

, le propriétaire du fonds voisin ayant révélé, par lettre du 11 avril 2006, l'existence d'une servitude interdisant la construction d'un immeuble de plus d'un étage sur une largeur de 10 mètres en bordure

motifs que " d'abord, il est prouvé par le procès-verbal d'infraction du 17 mai 2001 ainsi que par le procès-verbal d'huissier du 11 mai 2004 que produit le prévenu, que ce dernier a édifié sur les parcelles

Française [Adresse 13] [Localité 10] et Madame [F] [Z] née le [Date naissance 8] 1974 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 13] [Localité 10] Représentés par Me Dominique VIAL-BONDON

pourrait être retenue, de prendre en considération, pour la fixation de l'indemnité, la plus-value résultant pour les terrains à usage agricole de la proximité d'une agglomération ou de sa situation en bordure

pourrait être retenue, de prendre en considération, pour la fixation de l'indemnité, la plus-value résultant pour les terrains à usage agricole de la proximité d'une agglomération ou de sa situation en bordure

né le 31 Octobre 1973 à BONDY (ST DENIS) demeurant...

n'apporte ni même n'offre la preuve contraire par titre, ou par témoin ; qu'il se trouvait donc bien en action de chasse de nuit, de chasse de la bécasse à la passée compte tenu de l'heure, de son poste en bordure