[Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant la SCP MIREILLE GARNIER, représentée par Maître Mireille GARNIER, avocat au barreau de Paris, Toque : J136 Ayant pour avocat plaidant Maître Pascale

enregistré à son secrétariat le 19 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'évaluation du prix de ses terrains sur les parcelles

Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 14 décembre 2018, le maire de la commune de Bondues ne s'est pas opposé à la division en trois lots de la parcelle cadastrée AT 13 appartenant à Mme

C..., expert désigné par ordonnance du juge des référés du 12 février 2014, à la demande de l'établissement public industriel et commercial Office public de l'habitat Bondy-habitat (ci-après Bondy-habitat

pourtant étudiées lors des travaux préparatoires, que les parcelles en cause sont devenues inaccessibles du fait de décisions administratives de la commune de Bondy restreignant les conditions de circulation

du 10 juin 2021 du maire de Bondues.

elle est propriétaire situé 9-11 avenue Clara Grandet (parcelle G n°160), à Bondy.

Par un arrêté du 11 février 2022, le maire de la commune de Bondy a accordé à M.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 4 mai 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a enjoint au maire de Bondy de dresser, dans un délai de quinze jours, un procès-verbal

Hervé de Bonduwe, juge présidant l'audience, M. Benoît Cougnaud et M. Philippe Adenot, juges, assistés de Mme Elisabeth Gonçalves, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Mme G est propriétaire d'un terrain non construit, situé au 537 domaine de la vigne à Bondues, et cadastré AC 70. Le 16 juin 2020, le maire de la commune de Bondues a délivré à M.

A... et la Pharmacie du pont de Bondy ne sont pas fondés.

, notamment la parcelle cadastrée AU 103.

D'autre part, il est constant que les travaux litigieux se sont poursuivis, sans que ni la commune de Bondy, ni M.

la demande des époux X... la délibération du conseil de la communauté urbaine du 27 septembre 1985 approuvant la révision du plan d'occupation des sols en tant que celui-ci classe en zone "NDa" une parcelle

E C, située 4 rue Etienne Dolet à Bondy et que, dans la mesure où cette annulation n'emporterait ni l'annulation totale de cet arrêté, ni son annulation partielle en tant qu'il déclare cessible la parcelle

Le 6 mars 2025, la commune de Bondues a reçu une déclaration d'intention d'aliéner un ensemble immobilier composé d'une maison d'habitation et de parcelles de terrain cadastrées BD 32, 33, 67 et 132, situé

D B et Mme A C ont acquis un terrain à bâtir, cadastré BX 355, situé 12 rue d'Hespel à Bondues, le 24 septembre 2015.

entre le 3 et le 5 mars 2026 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bondy la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. et Mme D ont demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Bondues a accordé à Mme E un permis de construire une maison individuelle sur une parcelle située