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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX Gal inf/= 10 000€
67f0425d02fc178212f85353
1 avril 2025
1 avril 2025
au niveau de la mitoyenneté Elles déclarent qu’elles s’engagent à respecter les termes de l’accord suivant - Monsieur [Z] [H] s’engage à entretenir la végétation sur ses parcelles [Cadastre 6] et [
Source officielleCour d'Appel
6253cb96bd3db21cbdd8dd8d
4 mai 2011
4 mai 2011
Ils ajoutent que les consorts Y... ne leur ont jamais demandé de passage depuis leur acquisition du 15 janvier 1955, que de surcroît la topologie du terrain ne permet pas le passage à travers leur propriété
Source officielle4e chambre
615e0ccac25a97f0381f4aef
9 février 2015
9 février 2015
et sur les parcelles cadastrées A [Cadastre 1], A [Cadastre 1], A [Cadastre 1] pour partie (-1400 m2), A [Cadastre 2] et A [Cadastre 2] pour partie (-1500 m2) et 11ha 73a 59ca et sur les parcelles de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205184_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Par un arrêté du 19 janvier 2022, le maire de Bray-Dunes a accordé à la société civile de construction-vente (SCCV) Road Bach un permis de construire 41 logements sur une parcelle d'une superficie de 0,7
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a53b
1 mars 2007
1 mars 2007
boisée no 800 et se voir concéder un droit de passage sur d'autres parcelles pour accéder à celle-ci, puis la résiliation du bail pour fautes du preneur ; Que le tribunal paritaire des baux ruraux du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03320_20250210
10 février 2025
10 février 2025
cadastrée section AD n° 68, située sur le territoire de la commune d'Abergement-la-Ronce, et, d'autre part, l'absence d'identification d'une zone humide sur les parcelles cadastrées section AB nos
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508492_20250829
29 août 2025
29 août 2025
cadastrées section A n° 322 et 1786 et situé au lieu-dit le Four Vieux Champ Rond.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01645_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
721 m², et d’une emprise de 338 m² sur la parcelle cadastrée section CH n° 74 d’une superficie totale de 3 367 m².
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908878_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Baux-de-Provence a délivré à la SCI de Baumanière un permis de construire un hôtel de 11 chambres d'une surface de plancher de 1 748,85 m² sur un terrain situé RD 27, lieu-dit Val d'enfer, sur des parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304963_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Mme B est propriétaire d'une maison située 3 Allée Robinson, parcelles cadastrées BW n°31 et 32, quartier du Pyla-sur-Mer à La-Teste-de-Buch.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02352_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Tarz Heol, l'association Les amis des chemins de ronde du Morbihan, l'association Bretagne vivante SEPNB et l'association
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01879
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Z... se trouve être un nouveau gallodrome puisqu'aucun gallodrome permis ne se trouvait à cette adresse ; que le fait qu'il reprenne l'activité de rond de coqs exploitée par la famille de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001739_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Me Maupion, demande au tribunal 1°) d'annuler le permis de construire n° PC 0176161 19 E0049 délivré à M. et Mme A par arrêté du 12 décembre 2019 du maire de La Flotte pour la réalisation sur la parcelle
Source officielleChambre Sociale
62e8be934f6d33e2e97f0a2d
28 juillet 2022
28 juillet 2022
en novembre 2016, il a poursuivi son activité d'élevage de chevaux avec carrière de dressage, rond de longe, carrières d'obstacle et paddock, sur les seules parcelles [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905899_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Pascal, président, Mme Duroux, conseillère, Mme Chevalier, conseillère, assistés de Mme Antoine, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023.
Source officielle2ème chambre
DTA_2107381_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
A B D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 mars 2021 par lequel le maire de Vernaison a accordé à la SARL un permis d'aménager, en quatre lots à bâtir, une parcelle située rue des Noisetiers,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300960
21 novembre 2019
21 novembre 2019
de la route nationale 4 ; que, par acte des 16 et 17 juillet 2008, la société civile immobilière Le Champenois (la SCI) a acheté les locaux dans lesquels est exploité ce fonds de commerce et deux parcelles
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02582_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
litigieuse et de réintégrer, dans le domaine public communal, la voie publique dite chemin de ronde de la Tour de guet, illégalement appropriée par les propriétaires des parcelles attenantes, et ce, sous
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300521
23 avril 2013
23 avril 2013
X... et empiétant sur la parcelle de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301029
18 septembre 2012
18 septembre 2012
de passage sur les parcelles 11 ou 12 dont les propriétaires n'étaient pas présents dans la procédure, a pu rejeter la demande tendant à la création d'un passage sur les fonds de MM.
Source officiellePage 10 sur 70