5 Novembre 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - Section Industrie - RG n° F18/01040 APPELANT Monsieur [P] [W] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Pascale

VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Françoise CLEMENT, conseiller assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier.

VENCENT, président - Dominique DEFRASNE, conseiller - Françoise CLEMENT, conseiller assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier.

VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Françoise CLEMENT, conseiller assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier.

VENCENT, président - Dominique DEFRASNE, conseiller - Françoise CLEMENT, conseiller assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier.

médiateur délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

N° RG 19/01074 - N° Portalis DBVM-V-B7D-J5I6 MFCT Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL EYDOUX MODELSKIMODELSKI

L'arrêt rendu le 04 octobre 2018 a jugé qu'une servitude de passage avait été valablement créée sur la parcelle [Cadastre 6] devenue [Cadastre 5], au profit de la parcelle [Cadastre 2] appartenant aujourd'hui

du passage que pour autant que les époux [C] n'en possèdent pas la clef et ne peuvent user librement du passage ; il sera donc enjoint à Madame [E], à son choix, de remettre une clef du portail aux époux

B A, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2023 qui s'est substituée à

B A, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 90 000 euros, assortie des intérêts moratoires à

à l'intersection des parcelles C [Cadastre 13] et [Cadastre 11] tout en permettant aux propriétaires de la parcelle C [Cadastre 11] d'accéder à la parcelle C [Cadastre 14].

SARL TRANSPORT GUERRE SARL CARRET APPELANT : Monsieur Bruno X... ... 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON assisté de la SELARL SEIGLE

VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Françoise CLEMENT, conseiller assistés pendant les débats de Julien MIGNOT, greffier.

ch no SAS ROOZEN FRANCE C/ SA EDF APPELANTE : SAS ROOZEN FRANCE représentée par ses dirigeants légaux Zone Horticole du Bugey 01150 SAINT-VULBAS assistée de la SCP BRONDEL TUDELA et de la SELARL

représentée par ses dirigeants légaux 16 rue des Capucines 75002 PARIS direction régionale 29 quai Saint Antoine 69002 LYON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de la SELARL

EXPOSÉ DES MOTIFS La parcelle de 2 705 m² cédée au prix de 2,3 euros le m² par M. [G] [P] aux époux [N], le 28 novembre 2005, était issue d'une division de la parcelle de 5 972 m².

LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON Assistée par la SELARL DREZET - PELET, avocat au barreau de LYON ****** Date de clôture de l'instruction : 17 Septembre 2018 Date