DE PARIS CENTRE, ayant ses bureaux 11/13 rue de la Banque-75002 PARIS, agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Impôts - 92 allée de Bercy 75012 Paris représenté par la SCP Pascale

Pascal HAMON en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Jocelyne RUBANTEL, Président, M.

COMITÉ DES OEUVRES SOCIALES DES PERSONNELS DES COL LECTIVITÉS TERRITORIALES D'[Localité 3] METROPOLE copie exécutoire le 2/11/2022 à Me BIBARD

le siège social est situé [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 2] / FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; Représentée par Me Pascale

BIBARD de la SELARL CABINETS BIBARD AVOCATS, avocats au barreau d'AMIENS APPELANT ET Monsieur [O] [X] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 10] de nationalité Française Détenu à la Maison

transmettre copie au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice ; 2°) d'enjoindre à la Métropole de Nice Côte-d'Azur d'arrêter toute exécution des travaux de son chef sur les parcelles

Roger Z..., demeurant tous deux Maison "Borda", 64210 Bidart, en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1994 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Hubert B...

Ils ont fait diviser ces parcelles en quatre nouvelles parcelles : - La parcelle F [Cadastre 10] d'une superficie de 2 306 m², - La parcelle F [Cadastre 11] d'une superficie de 2 307 m², - La parcelle

déférée à la Cour : Jugement du 19 Décembre 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/07845 APPELANT Monsieur [O] [P] chez Mme [D] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Pascale

Pascal Billard, demeurant 3, rue du Moulin, 21380 Messigny et Vantoux, 46 / de la société Transports Bourgey et Montreuil, dont le siège est anciennement 207, avenue du Grand Verger, 73000 Chambéry

Cette parcelle est située en zone NBa avec un coefficient d'occupation du sol de 0. 12, zone à 1500 le m ².

[T] de deux parcelles de même contenance (6' 127'm²), la parcelle de la Fondation provenant d'une division de la parcelle ZC n° [Cadastre 30] (page 4'de l'acte), ces parcelles d'égale valeur étant évaluées

BIBARD de la SELARL CABINETS BIBARD AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS APPELANTE ET Association SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2]

En outre, la sortie de ce tunnel est sécurisée par l’existence d’un panneau de signalisation « cédez le passage ».

L'emprise sera cadastrée section AA no 567 pour 55 m ² et la partie de la parcelle restant aux époux X...sera cadastrée section AA numéro 556 pour 398 m ².

La société d'économie mixte du Pays de Fontainebleau soutient que la commune d'Avon empiète irrégulièrement sur ses parcelles, premièrement sur une superficie de 47 m², au nord de la parcelle, en raison

ARRET N° [U] C/ [11] Copie certifiée conforme délivrée à : - Mme [G] [U] - [11] - Me Ludivine BIDART-DECLE - tribunal

inscrit au répertoire SIRENE depuis le 1er avril 2012, au numéro SIREN n°750 582 827 de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Bibi Hanifa MALIK FAZAL substituant Me Pascal