39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Modalités de paiement - Paiement à un mandataire commun à l'ensemble des entreprises.

#Grand-Duché de Luxembourg contre Parlement européen.#Siège et lieu de travail du Parlement.#Affaire 230/81.

tendant à la suspension de la décision en date du 17 juillet 2001 par laquelle le trésorier principal de Paris (VIIème) a refusé les garanties qu'il proposait à l'appui de sa demande de sursis de paiement

Jean-Paul, - Y...

Paul, - LA SOCIETE LES VIGNOBLES DU COMTAT, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2005, qui, pour infractions à la législation sur les contributions

JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA MAJORATION DES DROITS POUR AJOURNEMENT ABUSIF DU PAIEMENT

accordé, le 1er septembre 2009, à M. et Mme [S] un prêt d'un montant de 19 500 euros pour financer l'acquisition d'une pompe à chaleur auprès de la société Belclim, les a assignés en paiement

la société [3], en sa première branche, critique l'arrêt en ce qu'il l'a déclarée coupable d'homicide involontaire par personne morale dans le cadre du travail et, en répression, l'a condamnée au paiement

la relaxe de Bernard Z... et dit irrecevable la constitution de partie civile " ; " aux motifs que le prévenu est en substance poursuivi pour avoir volé le 29 mars 1999 à Lamarches six bottes de paille

et MOLINIE, de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MASSENA FINANCE, - LA SOCIETE ATHENA PAUL

d'une véritable cessation des paiements tandis qu'il n'y avait aucun autre créancier et que le redressement fiscal dont la société a fait l'objet a été postérieur ; qu'ainsi la sanction infligée à M.

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la personne mise en examen coupable de dénonciation calomnieuse et l'a condamnée à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'au paiement

[S] a siégé au Parlement européen en qualité de député de juillet 1999 à juillet 2004.

X... a été engagé le 7 octobre 1991 par la société Ambulances Valréassiennes Prin en qualité d'ambulancier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Etablissements Paul Vitrant, dont le siège est ...

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 25 juillet 2006, qui, pour emploi d'étranger non muni d'une autorisation de travail et prêt illicite de main-d'oeuvre

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2005, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs