CJUE
CJUE — 10 février 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:32
- Date
- 10 février 1983
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 10 février 1983.#Grand-Duché de Luxembourg contre Parlement européen.#Siège et lieu de travail du Parlement.#Affaire 230/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 février 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:32
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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