AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2208593_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B A, représenté par Me Mairesse, forme un " recours gracieux " à l'encontre de la décision du 18 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de prendre en compte le stage de sensibilisation
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-148793
17 novembre 2014
17 novembre 2014
The applicant further alleged that the cell has no ventilation and is only provided with a toilet and a lavabo with no possibility to take a shower, the matrasses are worn-out, the hygiene conditions are
Source officielleREFERES 1ère Section
67f4140d4e0040aa3735c487
7 avril 2025
7 avril 2025
JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 25/00495 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z3AB 4 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/04/2025 à Me Grégoire MARCHAC Me Elsa MATTHESS-MAURIAC
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0607JUD001771608
7 juin 2018
7 juin 2018
the applicant’s] bed, between the mattress and the sheet, closer to the headboard, near the pillow”; yet another officer stated that “the knife fell onto the floor the moment we took the mattress off the
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2514744_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, Mme A C, représentée par Me Macarez, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403664_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
A..., représentée par Me Macarez, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne a implicitement refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour à laquelle
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106615_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
A D et Mme B C épouse D, représentés par Me Macarez, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de leur demande de regroupement familial au bénéfice de leur fille, née du silence
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303352_20250804
4 août 2025
4 août 2025
D B, représenté par Me Macarez, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2410075_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
B A, représenté par Me Macarez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite portant refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour résultant du silence gardé par la préfète de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102493_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Neumaier, - les conclusions de Mme Beneteau, rapporteure publique, - et les observations de Me Matarese, substituant Me Simoes
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503232_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
B A, représenté par Me Macarez, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2605534_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B..., représenté par Me Macarez, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté en date
Source officielle2ème chambre
DTA_2107164_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
G F, représenté par Me Macarez, dans le dernier état de ses écritures, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2021 par laquelle la préfète du Val-de-Marne lui a refusé le regroupement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2310886_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Macarez, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305538_20230825
25 août 2023
25 août 2023
A B, représenté par Me Macarez, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2607245_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
D..., représenté par Me Macarez, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer, sans
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2215784_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, Mme C A, représentée par Me Macarez, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402343_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, Mme B A, représentée par Me Macarez, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205642_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Dans ces conditions, même si Mme B n'avait jamais méconnu la réglementation et en dépit de sa situation financière, la mairesse de la commune de Montreuil-sur-Maine était fondée, au titre de ses pouvoirs
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2104917_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2021, Mme B représentée par Me Mairesse demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération en date du 13 octobre 2020 par laquelle
Source officiellePage 10 sur 51