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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2004250_20220818
18 août 2022
18 août 2022
des intérêts à compter de la réception de la demande indemnitaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat ou la commune de Marcellaz-Albanais la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761
Source officielleciv3
61372164cd580146773f35d2
24 octobre 1990
24 octobre 1990
Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Choucroy, avocat de M.
Source officielleciv3
61372149cd580146773f2899
16 octobre 1990
16 octobre 1990
Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Odent, avocat de M. Y..., les conclusions de M.
Source officielleciv3
61372102cd580146773f03f6
7 mars 1990
7 mars 1990
suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Michel, Georges, Arsène Y..., 2°) Madame Geneviève, Madeleine Y..., son épouse, née LEGRIS, demeurant ensemble Route Nationale à Forest-Montiers (Somme
Source officielleciv3
6137212bcd580146773f18fa
28 février 1990
28 février 1990
Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M.
Source officielleciv3
613721c9cd580146773f7553
5 janvier 1993
5 janvier 1993
Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Garaud, avocat de la commune de Siersthal, de Me Ricard, avocat des consorts
Source officielleciv3
613721c9cd580146773f7555
5 janvier 1993
5 janvier 1993
Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.
Source officielle4ème Chambre
68ef2a7b1643bddf8ff84dd5
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La somme totale mise à la charge de M. [M] par le jugement dont appel avoisine les 4 000 euros. Si une tentative d'exécution forcée semble demeurer infructueuse pour le moment, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e107
11 juin 2010
11 juin 2010
de la SELARL MARCELINE & ASSOCIES, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE Madame Jacqueline A... épouse X... ... ... 97200 FORT DE FRANCE représentée par Me Danielle MARCELINE de la SELARL MARCELINE
Source officielleciv3
61372140cd580146773f23ed
4 avril 1990
4 avril 1990
Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Ancel, avocat des époux X..., de Me Cossa, avocat de M.
Source officielleciv3
61372179cd580146773f412d
13 mars 1991
13 mars 1991
Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme
Source officielleciv3
613720becd580146773ee08c
1 juin 1988
1 juin 1988
Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Veuve Thérèse X..., 2°/ Monsieur Alain Y..., 3°/ Madame Colette X..., épouse de Monsieur Alain Y..., demeurant tous trois à Framerville Rainecourt (Somme
Source officielleciv3
6137221ecd580146773fa615
9 mars 1994
9 mars 1994
Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux Y..., de Me de Nervo, avocat
Source officielleciv3
613721abcd580146773f5e39
21 juillet 1992
21 juillet 1992
(Haute-Garonne), 2°) Mme Marcelle X..., née Z..., demeurant 12, rue de la Somme à Toulouse (Haute-Garonne), 3°) M. Fernand Z..., demeurant ... (Haute-Garonne), 4°) M. Claude Z..., demeurant ...
Source officielleciv3
61372159cd580146773f3055
12 décembre 1990
12 décembre 1990
Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la SCI Fraudinguy, les conclusions de M.
Source officielleciv3
613720fbcd580146773f0012
14 juin 1989
14 juin 1989
Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Foussard, avocat des consorts A..., les conclusions de M.
Source officielleciv3
61372157cd580146773f2f92
12 décembre 1990
12 décembre 1990
Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M.
Source officielleciv3
613720f3cd580146773efc07
18 mai 1989
18 mai 1989
Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé le rapport du consultant en retenant
Source officielleciv3
61372114cd580146773f0d0b
15 novembre 1989
15 novembre 1989
Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M.
Source officielleciv3
61372137cd580146773f1ee5
4 avril 1990
4 avril 1990
Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Cossa, avocat de la SAFER Poitou Charentes, de Me Vuitton,
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