Adresse 2] [Localité 4]   (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/22686 du 02/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 10]) Représentée par Me Marcelin

5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile dont distraction au profit de Maître Marcelin SOME, avocat sur son affirmation de droit A défaut, Condamner la société ELC AUTOS FRANCE

[H] [W] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Marcelin SOME, avocat au barreau de LYON, toque : 61 INTIMÉ : M.

Minute n° : R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : SELARL ADVALORIA, SOCIÉTÉ D’AVOCATS - 88 Me Marcelin

Vice-présidente GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [M] [W] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 9] (COTE D’IVOIRE) (99), demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Marcelin

[S] [J] né le [Date naissance 1] 1991 au Rwanda [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Marcelin SOME, avocat au barreau de LYON, toque : 61 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale

DB2H-W-B7I-ZUIU Minute n° : R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786 Me Marcelin

née le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 11] (SEINE-ET-MARNE) [Adresse 8] [Localité 9] représentés par Maître Marcelin SOME, avocat au barreau de LYON, toque : 61 INTIMEE : SA CRÉDIT LYONNAIS

[Adresse 5] [Localité 8] (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/019490 du 17/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 10]) Représenté par Me Marcelin

CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON, toque : 1086 INTIMEE : Mme [K] [X] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 8] (Rwanda) [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Marcelin

D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 16 JANVIER 2024 APPELANT : [O], [R] [H] né le 01 Septembre 1956 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 5] comparant en personne, assisté de Me Marcelin

procéder au réexamen de sa demande de permis d’aménager dans un délai de 3 mois à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Marcellin la somme de 4 000

visées dans les saisies administratives à tiers détenteur ; 4°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier de Saint-Marcellin et de la trésorerie de Saint-Marcellin la somme de 1 500 euros

section AE n° 343 située au 11 avenue de Chatte ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Marcellin une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Jean-Pierre Y... à verser à Mme Marcelline Y... la somme mensuelle de 2 500 euros à valoir sur la prestation compensatoire due serait exécutoire de droit à titre provisoire, la cour d'appel a excédé ses

a prononcé sa révocation ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Marcellin une somme de 2 000 euros sur fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

* L'équité commande la condamnation de Mme X... à payer au C.C.A.S. de Saint Marcellin la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

prononcer sur les conséquences de l'accident de service dont elle a été victime le 9 novembre 2020 ; - de lui octroyer une provision de 2 500 euros ; - de mettre à la charge de la commune de Saint-Marcellin