Cour de Cassation · civ3 — 13 mars 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme X..., Marie Elisa Z... épouse A...
B..., demeurant à Paris (16ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit de :

 1°) M. Gérard C..., demeurant Le Havre (Seine-Maritime), ...,

 2°) Mme Monique Y... épouse C..., demeurant Le Havre (Seine-Maritime), ...,

 défendeurs à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1991 où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme B..., de Me Foussard, avocat des époux C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, ci-après annexé :

 Attendu que la cour d'appel, qui n'avait à répondre qu'aux conclusions écrites des parties déposées avant l'ordonnance de clôture, n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant, sans modifier l'objet du litige, que Mme B..., qui s'opposait à la suspension des effets de la clause résolutoire, n'alléguait même pas que les époux C... n'avaient pas satisfait aux délais fixés par le juge ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des époux C... les sommes non comprises dans les dépens, qu'ils ont exposées ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne Mme B... à payer aux époux C... la somme de sept mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

 ! Condamne Mme B..., envers les époux C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt onze.